de payer.

[F] [Y] à payer à la S.A.

payés.

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Si Madame [U] [I] indique avoir procédé au paiement du loyer de mars outre 100 euros au titre d’un échéancier de paiement, elle ne le justifie pas.

qu'en cas de non-respect de l'échéancier ou de non-paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera définitivement acquise ; En tout état de cause, Condamner la SAS ACM à lui payer

[G] [M] à lui rembourser la somme de 1 282,83 € au moyen d’un échéancier.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [L] [U] le 10 novembre 2023 aux fins d’obtenir

Des échéances de loyer et de charge n'ont pas été régulièrement payées. Les occupants se sont maintenus après la date du 2 septembre 2023 malgré une LRAR du 19 juillet 2023.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail comprend une clause résolutoire, prenant effet, en cas de non paiement des loyers, deux mois après la délivrance d'un commandement de

du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant

La SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a également sollicité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer payé en cas de non résiliation du bail.

payés.

Elle a communiqué un décompte actualisé arrêtant sa créance à hauteur de 1 230,04 € échéance de janvier incluse et a accepté la demande d'échéancier formée par la défenderesse, avec suspension des effets

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [I] [V] le 14/ 06/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.