[H] en sa qualité dans l’attente de l’arrêt attendu suite à l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance précitée rendue par le juge des référés.

Le bornage se fait à frais communs.”

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel : ORDONNE la licitation à la barre du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’une rupture de son état antérieur.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, Mme [S] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre la SAS ECOLEV.

Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée à leurs frais avancés afin d’en garantir la bonne exécution.

RAPPELLE qu'aux termes de l'article 150 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou

La [8], appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.

La [20] n'est ni présente ni représentée La [9], appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, greffier.

été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2026, prorogé au 19 Mars puis au 10 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00290 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXDL N° Minute : 24/00179 ORDONNANCE DU 01 Février

Il convient de relever que, dans les éléments soumis à la juridiction, figurent des indications étayant de manière objective une information précise des demandeurs.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [J] [G] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

de copropriété arrêtées à mars 2022 appel du 1er trimestre 2022 inclus, 100 euros de dommages et intérêts et 500 euros de frais irrépétibles et aux dépens.

RMB STOCK d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance du juge des référés de Lille, le premier président de la cour d'appel de Douai l’a rejetée par ordonnance du 25 mai 2023.