en compte selon le décompte de la [11], 130€ d’ASFR, 193€ d’APL, 66€ d’allocations de soutien familial et 56€ de primes d’activité.

rendre une partie du prix ».

Par ailleurs, la demanderesse considère que sa demande n'est pas sérieusement contestable puisqu'elle repose sur une garantie dont la mobilisation obéit à des conditions objectives.

Il considère par ailleurs que l’indemnité de remploi devra être calculée sur la base du prix du bien libre de toute occupation, soit avant abattement.

À défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

L’assemblée générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés, de l’avis du conseil syndical et après avoir délibéré, décide d’effectuer les travaux

Elle ajoute qu’eu égard aux caractéristiques des locaux litigieux ainsi qu’aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, et compte tenu de la surface pondérée de 40 m2, la valeur locative unitaire s

L'expert souligne que le phénomène n'a pu se produire qu'en raison du mauvais choix de la période pré-estivale au mois de mai où la température extérieure déjà élevée ne permet pas que l'enrobé refroidisse

en application de l’article R. 731-3 du code de la consommation.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. M.

Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

[P] [V], représentés par leur conseil, font valoir in limine litis, se référant à leurs conclusions déposées à l’audience, la nullité des assignations affirmant qu'elles ne reproduisent aucun fondement

Elle expose enfin que le prix a été librement fixé à 18.000 euros dans le cadre de l’avenant et qu’il n’est pas démontré qu’en si peu de temps les conditions de l’article L145-33 aient pu changer.

Elle considère qu'il faut en déduire la compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs au complément de prix et ce, même si les ventes sont intervenues en marge d'une cession à l'euro

: « Le Preneur devra assumer le paiement des primes afférentes aux polices souscrites par le Bailleur (…) d) Conventions : (…) Le Preneur s’engage à se conformer à toute décision prise par le Bailleur

de 4G, au prix forfaitaire mensuel de 17,90 euros HT et 2 forfaits mobile appels illimités + 50 Go de 4G, au prix forfaitaire mensuel de 27,90 euros HT.

Par exception et en vertu du même article, les primes sont rapportables à la succession ou soumises à réduction lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés de l'assuré.

locative, actualisée au 10 mars 2026, s'élève désormais à 6 050,19 euros, terme du mois de février 2026 inclus.

[X] de sa demande de vente amiable et de modification de la mise à prix ; En conséquence, -Orienter en vente forcée sur la mise à prix de 42.500 € ; -Condamner le saisi aux dépens de l’incident comprenant