Il est bien précisé que l’entreprise défaillante supporte tous les frais et conséquences découlant de la résiliation de son marché [...].”

[Z], par courriers des 22 et 24 septembre 2020, de sa forte consommation d’eau et d’une vraisemblable fuite importante sur le réseau au-delà de son compteur, l’invitant à la faire contrôler et réparer,

et de tout occupant de son chef dans un délai de 7 jours à compter de la présente décision, sous astreinte de 200€ par jour de retard pendant 6 mois.

Un marché à forfait était conclu le 30 septembre 2022 entre le SDC [Adresse 1] et la SAS TAZ. La réception sans réserve des travaux intervenait le 7 décembre 2022.

Elle considère que si elle a commis une faute, elle ne pouvait, sans celle commise par Madame [Y] [P], entraîner les préjudices allégués par la requérante.

Ils expliquent avoir conclu le contrat pour le compte de la société en formation, précisant que n’étant ni commerçant ni chef d’entreprise, ils ne pouvaient être personnellement contractants, qu’ainsi

d’eau ou de fuites qui sont visibles sur les raccords entre les plaques ondulées avec notamment de l’humidité et des infiltrations qui se concentrent autour des tire-fonds qui assurent la fixation entre

l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE

l'état d'entrée dans les lieux le 27 avril 1994, si possible à la date d'entrée dans les lieux de la Pharmacie de [Localité 4] et à la date d'expertise, d'indiquer si ceux-ci étaient déjà vétustes lors

[W] par le contrat d'entreprise conclu entre M. [W] la société ACI n'étaient de plus nullement conditionnées à l'octroi de subventions, de sorte que M.

de leur pavillon, ce qui a par la suite entraîné le déplacement du portail et, ainsi la destruction des commandes électriques et des bras du portail ; que le mur d'entrée a subi une fissure verticale

sur la parcelle des époux [U] est en réalité un passage d’une seule entreprise, intervenu lors de vacances et sans qu’ils n’en aient été informés.

L’article 1844-8 du même code dispose que : “La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

. --------------- ENTRE : S.A.S.

[C] [G] déclare que cette situation a entraîné une perte d’autonomie partielle dans les actes de la vie quotidienne.

l’inefficacité des réparations entreprises par les locataires du logement A204 ne sont pas de son fait.

Dire s’il existe un lien de causalité entre la prise en charge de Madame [F] et le dommage dont elle se plaint. 9.

Lors de cette cession, la commune restait dans l’attention d’une proposition des montants des travaux par la communauté de commune et aucune convention d’occupation n’a été formalisée entre la commune

Ils affirment qu'il n'entrait pas dans le cadre de la mission de la demanderesse de gérer l'exercice du droit de préemption d'un locataire et que la demanderesse n'avait pas à tenir compte de l'offre de

[W] à lui verser la somme de 46 800 euros sauf à parfaire jusqu’à la date de réception des travaux, au titre du préjudice de jouissance ; - dire que le compte entre les parties établit une somme due par