TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception

, Madame [D] n’ayant pas soulevé sa fin de non-recevoir devant le Juge de la mise en état.

N° minute : 2026/76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

En l’espèce, il résulte de l’état des lieux d’entrée que le logement a été remis dans un état d’usage global mais avec certains équipements non fonctionnels tels l’inverseur du mitigeur de douche bloqué

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[U] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant M.

comparant Madame [P] [C] [Adresse 4] non comparante Monsieur [N] [S] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA

Minute n° 24/322 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _______________________

copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant DEFENDEUR : La SCI X.L [Adresse 1] [Localité 3] non

Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra : - Restituer l'équipement dans les conditions visées ci-dessous.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

comparant, non représenté DÉFENDEUR - D’AUTRE PART Après avoir entendu le représentant du demandeur à notre audience du 15 Mai 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 19 juin 2025, puis prorogé au

Dans ces conditions, la demande formée par Monsieur [V] [N] à ce titre, non justifiée, sera rejetée.

L’expert indique que la fenêtre de toit litigieuse de type velux, équipée d’un verre translucide et d’un store occultant : “éclaire la mezzanine de l’appartement de M. [J].