Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de Monsieur le Docteur [I] [R].

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées

à tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation.

élément justifiant l’existence de séquelles, - en tout état de cause, condamner la CPAM aux dépens.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

et se voir remettre non seulement l'ensemble des pièces du dossier de la CPAM mais aussi celles présentées par elle-même ; En tout état de cause, - condamner la CPAM en tous les frais et dépens en ce

consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

Sur la demande d’expertise médicale En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF ou la caisse).

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

La Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat mais par courrier du 13 décembre 2023 a fait savoir qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure.

En effet, Monsieur [T] [N] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire impartial.

du 3 juillet 2019 qui fait état de ses doléances ne pouvant constituer un tel élément.

Cette implication s'applique au véhicule qui l’a percutée, appartenant à Monsieur [T] [Z], assuré auprès de la société d’assurances Matmut ; En tout état de cause, Monsieur [V] [G] ne s’est pas inscrit

[G] [I] et Mme [O] [K] épouse [I] ont un intérêt légitime à faire examiner par un expert judiciaire impartial les réparations effectuées en 2023 par la société Groupe Elit Distribution sur leur véhicule

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. » Le tribunal a ordonné une consultation confiée