A cette date, [J] [G] représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

La SAS BRAND FRANCE a alors sous-traité : - l’élaboration des plans de l’installation à la SA de droit portugais PLANINUC et à la société ETISA, cette dernière depuis lors en liquidation judiciaire ;

jouissance du domicile conjugal à Monsieur [T] [U] [P] [B] ; Désigné Maître [R] [Adresse 5] en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, Attribué

Selon ordonnance en date du 07 novembre 2023, le Juge de la Mise en état a : Rejeté l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Madame [X] [K],Dit que le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND

de leur identité et de leur qualité (loi du 25 Ventôse,an XI, article 23) ; - se faire assister lors de toute perquisition dans les locaux de son office par le Président de sa chambre ou son représentant

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

ARMAT FRANCE, et suite à décision de liquidation judiciaire prise en la personne de son liquidateur la SELARL SSA, S.A.R.L. RIM CONSTRUCTIONS ET N°RG : 23/08724 S.A.S.

Dans leurs dernières écritures, Monsieur [O] et Madame [G] ne rétorquent pas à cette exception de nullité soulevée.

* Lors de l'audience de plaidoiries du 29 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans ses dernières conclusions, notifiées

, sans qu’il y lieu à la liquidation.

de liquidateur judiciaire de la SARL SEAT la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement en date du 16 avril 2021, la société LES JARDINS DU SUD a été placée en liquidation en judiciaire et la société MJ MARTIN a été désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement rendu le 1er mars 2007, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, notamment, ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions

Elle soulève à titre liminaire l'incompétence du juge des référés en raison de l'instance au fond pendante devant ce tribunal (RG 21/05282), conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure

TACAFRED, Greffier, lors des débats et de Madame D. BOISTARD, Greffier lors du délibéré.

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

les loyers impayés.

Dès lors, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.

Par jugement du 5 janvier 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce entre les époux, - ordonné la liquidation et le partage des

Dès lors, l'opposition formée par la SASU [8], représentée par la SELARL [9], ès liquidateur judiciaire, sera rejetée et la contrainte litigieuse validée pour un montant de 7 571 €.