EXPOSÉ DU LITIGE Suivant marché de travaux signé le 27 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE [Etablissement 1] (ci-après le SDC [Etablissement 1]) a commandé

d’une éventuelle commande, l’entrepreneur pourra consulter le sous-traitant, l’entrepreneur principal n’ayant aucune obligation de passer de commandes au sous-traitant ; Attendu qu’il n’est pas contesté

La société MN GESTION IMMOBILIERE est le syndic en exercice.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Août 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire, un mois après un commandement

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI OIHARA a fait signifier à [F] [I] par acte d'huissier de justice en date du 25 mai 2022 un commandement de payer et visant la clause résolutoire contractuelle.

Les loyers n'étant pas réglés de façon régulière, un commandement de payer les loyers leur a été signifié le 14/02/2024 pour la somme de 1 894,54€.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 juin 2025 au Greffe du Juge de l’exécution de cette juridiction.

clos au 31 juillet 2022, et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2023/2024, - le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 juin 2024, comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement”.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social C/ [J] [P] [Z] [C] épouse [P] Expédition revêtue de la formule

NEGRIN CANNES société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 523 960 185, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice

Dès lors l’URSSAF était fondée à délivrer le commandement de payer aux fins de saisie-vente critiquée et à procéder à une seconde saisie-attribution.

aux conditions générales de ventes.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice