conventionnel, majoré des charges et indexation et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail, et à titre subsidiaire le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,ordonner l'expulsion

prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion

la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Madame [S] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 11 mars 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 5 de la loi du 1er septembre 1948, de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail pour abandon des lieux loués, - Ordonner l’expulsion

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

[Y] a fait assigner Monsieur [M] [D] [G] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa

[Q] [K] a fait assigner Monsieur [F] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation

HABITALOR a fait assigner Monsieur [B] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa

BATIGERE a fait assigner Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [Y] née [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

de la présente juridiction dans une précédente procédure, il convient de rappeler qu’en application constante des dispositions susvisées, le litige opposant deux commerçants et l’action tendant à l’expulsion

EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [O] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

M] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé délivré par les époux [B] et ordonné l’expulsion du locataire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie de la situation du locataire le 27 février 2024.

G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion