Elle remarque également qu'aucune décision définitive n'a tranché la question de la faute commise par la Société Générale en qualité de souscripteur d'une assurance de groupe.

et commis des manœuvres dolosives à l’égard de Monsieur [R] [W] ; JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; III.

Les demandeurs font valoir à ce titre que le fait pour la victime de confier la gestion d’un sinistre à un tiers est un droit et que les frais de gestion doivent être pris en charge par l’assurance du

Dans un second temps, elle soutient n’avoir commis aucune faute dans la rupture des négociations.

Elle estime ne pas être informée par Monsieur [A] [S] de la gestion de ce bien et notamment de la gestion de la situation postérieurement à l’incendie.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 6 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, a fait

a fait assigner Monsieur [U] [J] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

THERMALE DE GESTION, situé [Adresse 2].

Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE MANON SIS 17 RUE CARNOT 28700 AUNEAU représenté par son SYNDIC en exercice, la société CITYA CHARTRES LP GESTION

que les salariés concernés puissent déclarer leur situation de cumul emploi-retraite sur l’attestation de salaire, -la caisse a commis une faute qui ne peut être justifiée par la crise sanitaire de 2020

Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Elle ajoute qu’elle avait valablement retenu une commission d’intermédiation dès lors qu’elle n’avait commis aucune faute.

Il fait valoir : - que Monsieur [Q] a commis une faute de gestion en engageant de façon soudaine des frais d’un montant de l’ordre de 60 000 € alors que la SCI ne disposait pas des fonds nécessaires et

par un chien dont elle était propriétaire ou gardienne au moment des faits.

Elle conteste dès lors toute faute de gestion.

Elle soutient qu’elle n’a pas commis de faute.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

Subsidiairement, si le compromis de vente n’était pas annulé, elle soutient n’avoir commis aucune faute. D’une part, elle se prévaut de la bonne foi de son gérant.