[V] [N] - S.A.S. [12] - CPAM DES YVELINES, Société [11] - Me Hugues DAUCHEZ - Me Michel LEDOUX - Contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX

NEUFCHEF, représentée par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Société

JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE N° : 26/00266 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social

serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

[O] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [15].

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

permanent dans le contentieux du droit de la sécurité sociale ; - que l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent n'a pas été sollicitée aux termes des précédentes décisions et qu'il est bien

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Du déficit fonctionnel temporaire

A contrario, une victime peut demander la réparation des autres préjudices, prévus ou non par l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale, et notamment : - le déficit fonctionnel permanent, - les souffrances

[10] et/ou de la société [13] conformément aux dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale,ordonner l’exécution provisoire,condamner solidairement les défendeurs au paiement de la

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

SARL [7] N° RG 18/01453 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SQAS DEMANDEUR Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par la [8] DÉFENDERESSE Société SARL [7], dont le siège social est sis [Adresse 9

la société [6] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

fonctionnel permanent : 5 200 euros, - en tout état de cause, - limiter les sommes réclamées par Madame [T] [E] à de plus justes proportions, - condamner la société TENDANCES et son assureur, la compagnie

Contestant le mandat de vente de la SCI LANA /AVON du fait d’erreur de formalismes, la société [1] conclut : « aucune somme n’est due au titre d’un mandant inexistant. » Constatant que la société [1]

[13], Siège social : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON, PARTIE INTERVENANTE [9], Siège social : Service contentieux général [Localité

Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le

Les Préjudices Extra Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’

[D] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359 Société ECOLE [Localité 6], dont le siège social est