pour homologation.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. » En l’espèce, les parties s’accordent sur le

Cependant, l’article 1545 du code de procédure civile précité prévoit que la demande d’homologation peut toujours être formée devant le « juge déjà saisi du litige ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00737 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM2Y N° MINUTE : Requête du : 10 Mars 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD

L’article 1545 “La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu entre elles doit être homologué et annexé à la présente homologation. Par cette homologation, l’accord reçoit force exécutoire.

AUTO ECOLE FULL CONDUITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats : Madame Séverine

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35B Minute N° 26/00429 JUGEMENT

Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision.

DOSSIER N° RG 25/01818 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL6I JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 03 AVRIL 2026 ___________________________

cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu’à l'homologation

, et que ce dernier se joint à la demande d’homologation du protocole d’accord.

Le conseil du demandeur a transmis le 09 janvier 2026 des conclusions dans lesquelles il demande au juge de la mise en état de : - HOMOLOGUER l’accord transactionnel signé les 3 et 18 décembre 2025, -

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR,

Par conclusions du 31 janvier 2025 madame [Z] [E] a sollicité l'homologation dudit protocole d'accord et accepté le désistement d'instance et d'action des demandeurs.

DEFENDERESSE Madame [Y] [B] [K] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge

L’article 1544 du même code précise que : “Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

[W] [R] a déposé plainte le 12 juin 2024 pour faux concernant l’accord homologué par le juge aux affaires familiales.