* Suivant actes de commissaires de justice en dates du 06.06.2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 1], prise en la personne de son syndic de copropriété

La garantie décennale accompagne en tant qu’accessoire, l’immeuble (Cass. Civ.1ère 23 septembre 2009 08-13.470).

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a confié en 2017 la rénovation de 4 étages d'un immeuble situé [Adresse 4] et la création d'un étage supplémentaire

Une ordonnance de sursis à statuer et radiation du rôle a été rendue le 1er septembre 2019 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [X].

l’objet de nombreuses et importantes infiltrations dès l’année 2012 ; celles-ci ont fait l’objet de travaux conservatoires par la société DUFOUR ; trois points d’infiltrations restent actifs ; les malfaçons

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Dénonçant des retards de livraison et des malfaçons, MM.

[Adresse 8] un fonds de commerce de « café-bar-restaurant et plats cuisinés à emporter » exploité au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Adresse 10] ([Adresse 3]) appartenant

Aux termes de divers échanges les époux [M] ont reproché des malfaçons et des incohérences de facturation à M [E] alors que celui-ci réclamait le solde de ses travaux.

Madame [J] [B] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0344 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble

L'immeuble appartient à la société ALMAVIVA [Localité 2].

Depuis 2020, le logement de Madame [O] [X] est confronté à de nombreux problèmes d’insalubrité, d’humidité outre la présence de rats dans la cave de son immeuble.

DU 09 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/01070 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVO7 Code NAC : 82C Madame [B] [W] C/ SDC de l’immeuble [Adresse 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---===ooo§ooo

Dans le but de réalisation un investissement locatif, elle a procédé à des travaux de rénovation de l'immeuble et a notamment confié à l'entreprise DFS Group le lot plomberie.

KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juin 2022, la SCI [Adresse 14] a acquis auprès de Monsieur [F] [E] et Madame [D] [Y], un immeuble

Il estime que [R] [P] ne peut lui imputer une quelconque faute dans la survenance de désordres qui ont pour origine les malfaçons et l’encombrement des parties communes.

L'article 6 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

LITIGE [I] [Z], et ses enfants, [V] [Z], [Y] [Z] et [S] [Z] ont acquis de la SCI RV, le 22 décembre 2023, un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 5].

Ils ont par la suite constaté diverses malfaçons sur l'ouvrage, une partie de l'édifice s'étant effondrée.

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE