Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 14 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle

charges ne pourrait être accueillie, comme étant disproportionnée en l’absence de tout préjudice pour le voisinage, alors que par ailleurs une action en responsabilité serait prescrite, le bien étant implanté

de la promesse de vente mais également sera déboutée de sa demande particulièrement mal fondée de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les travaux ont débuté le 4 juin 2018 et ont entrainé des dommages à l’immeuble voisin, propriété de Madame [Z] [J].

L'acte révèle qu'en 1974, ce lot a été acheté aux époux [K] par [C] [W], [I] [W] et [G] [W] épouse [F], [G] [F] acquérant alors 3/24e en pleine propriété et 1/24e en nue-propriété.

Madame [Q] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 7] sur des parcelles situées AX [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; cette maison jouxtant la propriété de Madame [E] et de Madame [D].

[A] sur ce point, et en particulier compte tenu du caractère imprécis des éléments photographiques soumis, le tribunal rejoint M. [O] en sa conclusion.

En l’espèce, les pièces contractuelles produites attestent de ce que les époux [M] ont sollicité la SARL DP MAÇONNERIE pour la pose de béton désactivé sur leur propriété, pour la somme de 21 004,05 euros

Réserve n°20 : Tâches et impacts sur enduit de ravalement Désordre dénoncé dans le courrier de réserves complémentaires du 8 octobre 2019.

Ils ajoutent qu'ils n’ont jamais démontré avoir été empêchés d’utiliser le chemin ou privés du droit d’accès à leur propriété.

Ils font valoir qu'ils ont annexé à l'acte de vente, les deux rapports de contrôle aux termes desquels il n'existait ni schéma d'implantation, ni étude de sol pour une telle implantation et que l'installation

[M] et Mme [A] exposent que : - à aucun moment, il n'a été mentionné la propriété d'un jardin privatif dans les actes qui ont pu être signés ; - ils n'ont pas rencontré la gérante de la SCI DES ROMAINS

avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

Elle ne démontre ainsi nullement l’existence d’une particulière complexité des opérations à venir.

Suivant acte authentique en date du 20 juillet 2022, la SCI Edda & The Gang a acquis de la société Bryce, la propriété d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, au sein duquel Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION A3 titre liminaire, il convient d’indiquer que Monsieur [Q] [G] a communiqué la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise du 21 février 2026 imposant

Il ajoute que les chemins dont se prévaut Madame [P] [R] passent par des propriétés privées de sorte qu’il ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique.

Par ailleurs, si Madame sollicite que cette prestation lui soit versée sous forme d’attribution en pleine propriété du bien commun, il apparait que le juge qui attribue le bien en pleine propriété en application

II- Sur le principe de l'indemnisation Les articles 1240 et 1242 du code civil consacrent la responsabilité extra contractuelle et plus particulièrement des choses que l’on a sous sa garde.

Elle distingue cependant les notions de produit reconditionné et de produit d’occasion, en ce que la première, bien qu’appartenant à la catégorie générale formée par la seconde, a ceci de particulier que