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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6686e8abe74459e0c7ed284d
2 juillet 2024
[P] [E] et Mme [N] [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la
679297ce304ff28fe37e3129
7 janvier 2025
[Y] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
67fff63d02ef4af38960c159
3 avril 2025
[B] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
65b2b589fd6229a4e58a5ba1
12 janvier 2024
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [M] [R] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées
69e28655cdc6046d479ccd5e
8 avril 2026
[T] [B] au paiement des sommes suivantes : • une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération définitive
68e94fd03ea43407b9104ba0
7 octobre 2025
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [F] [X] [O] divorcée [K] à se libérer de cette dette selon les modalités
68e94fda3ea43407b9104e58
fixer cette indemnité de manière forfaitaire au titre de l'indemnisation de la bailleresse, - 6.981,10 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux
6984201ccdc6046d47f6781d
12 janvier 2026
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [S] [I] [V] [R] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées
Chambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
de l'indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état, à la somme mensuelle de 29 428 euros HT ; - Condamner la société AXA au paiement de l'indemnité correspondant à ces pertes de loyers
662bf104e266e89ef11896af
26 avril 2024
[G] [O] et Mme [W] [B] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de
PCP JCP ACR fond
6620138ff05edb385fb2aed1
5 avril 2024
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
66201390f05edb385fb2b202
6686e8a9e74459e0c7ed2820
65a82981228119c9032269e9
17 janvier 2024
65a82983228119c903226a22
Chambre 24 / Proxi fond
67af92feac839fdebfb0faf1
23 avril 2024
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [M] [B] et Madame [L] [G] à se libérer de cette dette selon les
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf02a8fb67db7b41091
9 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
PPROX_FOND
68e88b6f3ea43407b9fbb46c
2 octobre 2025
[J] [P] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et
65b2b57ffd6229a4e58a5a5c
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [H] [M] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées
67af9304ac839fdebfb0fbb2
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [C] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées
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