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1 367 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8abe74459e0c7ed284d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [E] et Mme [N] [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297ce304ff28fe37e3129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63d02ef4af38960c159

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b589fd6229a4e58a5ba1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [M] [R] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28655cdc6046d479ccd5e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [B] au paiement des sommes suivantes : • une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération définitive

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e94fd03ea43407b9104ba0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [F] [X] [O] divorcée [K] à se libérer de cette dette selon les modalités

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e94fda3ea43407b9104e58

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fixer cette indemnité de manière forfaitaire au titre de l'indemnisation de la bailleresse, - 6.981,10 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6984201ccdc6046d47f6781d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [S] [I] [V] [R] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28440a2af13da68679b9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état, à la somme mensuelle de 29 428 euros HT ; - Condamner la société AXA au paiement de l'indemnité correspondant à ces pertes de loyers

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf104e266e89ef11896af

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[G] [O] et Mme [W] [B] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ff05edb385fb2aed1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201390f05edb385fb2b202

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a9e74459e0c7ed2820

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a82981228119c9032269e9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a82983228119c903226a22

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92feac839fdebfb0faf1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [M] [B] et Madame [L] [G] à se libérer de cette dette selon les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf02a8fb67db7b41091

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b6f3ea43407b9fbb46c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] [P] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b57ffd6229a4e58a5a5c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [H] [M] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [C] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Source officielle

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