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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.
PS ctx technique
68dd7256548223b2c7ab3d64
1 octobre 2025
Le certificat médical initial du 22 mai 2014 fait état d'une « rupture tendon sus-épineux de l’épaule droite ». Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 29 novembre 2017.
Pôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
compensatrices pour rupture commerciale.
PCP JCP fond
69d015e0cdc6046d4705fc78
2 avril 2026
Sur la validité de la dénonciation de la convention d’occupation à titre onéreux En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Force est donc de constater que le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage est entaché d’une erreur matérielle.
PS ctx protection soc 3
671a900b0743b37446d6b025
24 janvier 2024
Elle soutient d’une part que la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par sa salariée au titre d’une « rupture de la coiffe des rotateurs » prévue par le tableau 57A des maladies professionnelles
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
les lieux sera supprimé, de le condamner à lui payer la somme de 23105,62 euros représentant les loyers et charges impayés depuis le mois de juillet 2019 au 08 mars 2023, le condamner à payer une indemnité
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
[C] [Y] est un salarié de la personne morale représentante légale de la société Volta Kochersberg et qu'à ce titre la signification délivrée entre ses mains est intervenue valablement, ce d'autant plus
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
L'indemnisation du préjudice de jouissance est habituellement calculée sur la base d'un pourcentage du loyer, fixé en l'espèce à 60%, sur la période de trouble retenue.
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
de rupture.
Chambre 6/Section 4
68e403e5681ed727f2a3ed51
6 octobre 2025
au titre de la perte de loyers, préjudice prévisible et certain compte tenu de la note de l’architecture sur la durée des travaux de 15 à 21 mois, - Juger que ces sommes produiront intérêt au taux légal
CTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
de l’imputabilité La nature des examens réellement entrepris en juin 2020 est inconnue, en aucun cas des radiographies standard n’ont la capacité de pouvoir objectiver des lésions tendineuses avec rupture
668839f3342d338c20d3157a
3 juillet 2024
Le 22 octobre 2020, la 11ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes a reconnu la société [9], prise en la personne de son représentant légal, coupable de faits de mise à disposition de travailleurs
Chambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s'exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l'exclusion des postes de préjudice à
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
Il s'agit donc d'une perte de chance qui doit être indemnisée à hauteur de 5.000 euros.
Service des référés
67f6bbd5a9d5adc26061f371
9 avril 2025
Pour s'opposer à la dépose du bloc de climatisation, les défendeurs soutiennent d'une part, qu'ils subissent une rupture d'égalité par rapport aux autres copropriétaires et d'autre part, que le juge doit
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708f1d
8 janvier 2024
[P] a mis en demeure la SA Maaf assurances d’avoir à l’indemniser. C’est dans ces conditions que M.
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
*Sur l’indemnité forfaitaire de 10% La requérante sollicite également le paiement d’une indemnité de 10 083,78 euros aux motifs que le bail consenti prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire et
Référés Civil
6973b49bcdc6046d477339a7
2 janvier 2026
[N] [Z] une indemnité provisionnelle complémentaire de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
69cecacbcdc6046d47e73bdd
1 avril 2026
En tout état de cause, il réclame la condamnation de la sci Nlj outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 5000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de
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