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941 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68dd7256548223b2c7ab3d64

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le certificat médical initial du 22 mai 2014 fait état d'une « rupture tendon sus-épineux de l’épaule droite ». Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 29 novembre 2017.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

compensatrices pour rupture commerciale.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d015e0cdc6046d4705fc78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la validité de la dénonciation de la convention d’occupation à titre onéreux En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Force est donc de constater que le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage est entaché d’une erreur matérielle.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a900b0743b37446d6b025

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient d’une part que la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par sa salariée au titre d’une « rupture de la coiffe des rotateurs » prévue par le tableau 57A des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les lieux sera supprimé, de le condamner à lui payer la somme de 23105,62 euros représentant les loyers et charges impayés depuis le mois de juillet 2019 au 08 mars 2023, le condamner à payer une indemnité

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [Y] est un salarié de la personne morale représentante légale de la société Volta Kochersberg et qu'à ce titre la signification délivrée entre ses mains est intervenue valablement, ce d'autant plus

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'indemnisation du préjudice de jouissance est habituellement calculée sur la base d'un pourcentage du loyer, fixé en l'espèce à 60%, sur la période de trouble retenue.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de rupture.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e5681ed727f2a3ed51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au titre de la perte de loyers, préjudice prévisible et certain compte tenu de la note de l’architecture sur la durée des travaux de 15 à 21 mois, - Juger que ces sommes produiront intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’imputabilité La nature des examens réellement entrepris en juin 2020 est inconnue, en aucun cas des radiographies standard n’ont la capacité de pouvoir objectiver des lésions tendineuses avec rupture

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f3342d338c20d3157a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 22 octobre 2020, la 11ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes a reconnu la société [9], prise en la personne de son représentant légal, coupable de faits de mise à disposition de travailleurs

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94cae9a46d1f5a76704a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s'exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l'exclusion des postes de préjudice à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'agit donc d'une perte de chance qui doit être indemnisée à hauteur de 5.000 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd5a9d5adc26061f371

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour s'opposer à la dépose du bloc de climatisation, les défendeurs soutiennent d'une part, qu'ils subissent une rupture d'égalité par rapport aux autres copropriétaires et d'autre part, que le juge doit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708f1d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[P] a mis en demeure la SA Maaf assurances d’avoir à l’indemniser. C’est dans ces conditions que M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

*Sur l’indemnité forfaitaire de 10% La requérante sollicite également le paiement d’une indemnité de 10 083,78 euros aux motifs que le bail consenti prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire et

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973b49bcdc6046d477339a7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[N] [Z] une indemnité provisionnelle complémentaire de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Source officielle
TJ

Référés

69cecacbcdc6046d47e73bdd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En tout état de cause, il réclame la condamnation de la sci Nlj outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 5000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de

Source officielle

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