en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - la violation des droits de la défense et du droit d’être entendu avant l’édiction et la notification du placement ; - l’insuffisance

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

constatations des procès verbaux des 1er octobre et 19 décembre 2024 de commissaire de justice permettent d'établir la l'existence d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise, ils sont insuffisants

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

Sur l’insuffisante motivation de l’arrêté de placement en rétention eu égard à la situation personnelle de l’intéressé Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

par le locataire, qu'en outre un chèque de 900 euros correspondant à un mois de loyer a été donné à titre de depôt de garantie, que le premier chèque présenté à l'encaissement a été rejeté pour insuffisance

Il relève une insuffisance de contact postérieur créant une zone de tassement alimentaire et une instabilité de la couronne sur son moignon.

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

procédure contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance

nécessaire de prendre une nouvelle mesure de placement en rétention - caducité de la mesure de rétention à partir du moment où il a été éloigné vers l’Algérie, il fallait prendre une nouvelle mesure - insuffisance

de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance

Elle fait valoir qu’elle a des ressources insuffisantes (600€ de retraite par mois) et des dettes importantes.

Ces éléments sont toutefois insuffisants à caractériser un empiétement qui serait constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile précité, et justifierait