de Me MASSIERA , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer

l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est

[M] [X] Assisté de Maître Olivier MARICOURT avocat commis d’office, En présence de Mme [Z] [T], interprète en langue roumaine, __________________________________________________________________________

[X] [L] Assisté de Maître KUCHCINSKI avocat commis d’office , En présence de M [O] [G], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

; Par conclusions déposées à l'audience, l'avocat de l'intéressé demande de dire n'y avoir lieu à maintenir en zone d'attente en raison des irrégularités de la procédure.

[K] [N] Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office, En présence de M.

, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande

L’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose au juge de vérifier qu’une telle irrégularité a pour effet de porter atteinte substantielle aux droits de l'étranger

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister

Son admission initiale en SDRE puis son transfert en UMD ont été motivés par l'agression physique brutale à coups de poing de son psychiatre référent à [Localité 4], commise sous l'influence d'hallucinations

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente

En conséquence, aucune pièce utile ne faisant défaut à l’appui de la requête. Aucune irrégularité ou irrecevabilité de procédure ne pouvant être relevée à ce titre, le moyen sera rejeté.

[U] [Z] [P] Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office, En présence de M.

 ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 06 avril 2026 ; En présence de [X] [C], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01127 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE