motivée.

Le défaut de diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable étant sanctionné par une fin de non-recevoir, il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’assignation en partage. 2)Sur les mesures

Sur le défaut de médiation préalable La SASU LB2S ASSET MANAGEMENT soutient que les demandes formées par Monsieur [N] à l’encontre de la société LB2S ASSET MANAGEMENT sont irrecevables pour défaut de mise

A titre subsidiaire, ils concluent au débouté de Madame [K] [S] en toutes ses prétentions.

A l'audience, le Tribunal soulève l'irrecevabilité de la mise en demeure et de la procédure. Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Haute [Localité 4] le 28 octobre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Haute [Localité 3] le 22 octobre 2025.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Vu les explications orales et notamment le problème évoqué de l'irrecevabilité pour défaut de conciliation. MOTIFS.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2025 au cours de laquelle l'irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de règlement amiable du litige a été mise dans les débats.

; Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient

En conséquence, il convient de débouter la CRAMIF de son exception d’irrecevabilité.

[H] [P] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence de pièce probante quant à l’avis à parquet du placement en garde à vue ; - le défaut d’alimentation

fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée et surtout que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir notamment

, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me SENE Mamadou, avocat au barreau de LYON, choisi, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications

SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, modifié par