Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025, pour y être rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe.

, o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, o L'expert est autorisé

est fondée à solliciter une expertise judiciaire pour faire valoir ses droits devant le juge du fond.

SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL RACINE [Localité 10] COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

à Me Thomas BELLEVILLE la SELARL RACINE [Localité 1] la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience

D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL DELTHIL & CONDEMINE COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18

AVOCATS Me Baptiste MAIXANT COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024 Par mise

[Localité 15] de la SELARL AVITY Maître [W] [F] de la SELARL [F]-LARROUY COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience

[L] et la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés aux fins de bien vouloir : Juger recevable et bien fondée Mme [V] en sa demande,Ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, Statuer

COPIE délivrée le 07/07/2025 au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du DEUX JUIN 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant

en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.

2015-177 du 16 février 2015 ayant mis fin à la nécessité de recourir à un expert pour fixer le montant de la réduction, qui relève de l’appréciation du juge du fond.

établies près ce Tribunal, - DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui, - FIXER le montant de la consignation qui sera

AS TRCQ devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule.

COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 septembre 2024, Par mise à disposition au greffe,

BORDEAUX Me Pascale SADOUX-ALLARD COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

expertise amiable.

désigné par ladite compagnie s'est déplacé chez elle sans qu'elle n'ait eu connaissance du rapport d'expertise rendu.

du fond ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique (Cass., 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439).