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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
En l'état, le tribunal statuant au fond n'est pas compétent pour statuer sur cette exception de procédure, qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
[U] [E] demande au juge de la mise en état de : -REJETER les demandes de Madame [P] et déclarer par conséquent la présente juridiction compétente, -A titre subsidiaire, renvoyer le dossier devant le Juge
Référés
697be205cdc6046d472d1810
6 janvier 2026
du juge des référés du tribunal judiciaire.
Service des référés
658096e73ea7c8c1120dd748
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
Cabinet 10
66fc4f19134fd24f9cc875c5
1 octobre 2024
Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.
Serv. contentieux social
662beb28e266e89ef118251e
11 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD2X Jugement du 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU
1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 07/04/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/75 N° RG 25/00367 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2OQ
Chambre 1 Cabinet 2
67195b161486831808a49ad4
15 octobre 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à
Chambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière
Chambre 2
69d027f9cdc6046d4707599c
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
Référé
69ceebcdcdc6046d47e9dc05
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [O] [M] veuve [E] et Mme [N], [R] [V] fondent leurs demandes sur l'article 815-5 du code civil.
6696413ff5112d8edd057e6b
12 juillet 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Première Chambre
69809060cdc6046d479ebe80
Par jugement en date du 7 juillet 2022, le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, a désigné la SELARL [V] [W], prise en la personne de Monsieur [W] [V], en qualité de mandataire
8ème chambre 2ème section
68e55b530e2901d10fa38cc4
2 octobre 2025
Le juge de la mise en état n’est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, avant toutes conclusions au fond adressées au tribunal (ex. : Civ
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
;- en conséquence, déclarer le tribunal judiciaire de Bergerac matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes présentées par monsieur [I] [M] et madame [P] [M] née [E] ;juger
PCP JCP référé
686c1136dd7001754d61bc6e
7 juillet 2025
PARIS HABITAT - OPH été autorisé à assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, M.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce en date du 26
Référé président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
REZOLIA GRAND OUEST concluent à l'incompétence du juge saisi avec renvoi à mieux se pourvoir au fond devant le tribunal de commerce et à l'irrecevabilité et au rejet des demandes de la S.A.S.
Ventes
66fd964838de0398b51985c5
en l’incompétence matérielle du Juge de l’Exécution à connaitre de la présente affaire JUGER qu’il y a eu lieu pour le Juge de l’Exécution de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de délais
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