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19 719 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'état, le tribunal statuant au fond n'est pas compétent pour statuer sur cette exception de procédure, qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de5a0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[U] [E] demande au juge de la mise en état de : -REJETER les demandes de Madame [P] et déclarer par conséquent la présente juridiction compétente, -A titre subsidiaire, renvoyer le dossier devant le Juge

Source officielle
TJ

Référés

697be205cdc6046d472d1810

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du juge des référés du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e73ea7c8c1120dd748

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f19134fd24f9cc875c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb28e266e89ef118251e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD2X Jugement du 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 07/04/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/75 N° RG 25/00367 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2OQ

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b161486831808a49ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

698475a5cdc6046d4701dc8d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f9cdc6046d4707599c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Source officielle
TJ

Référé

69ceebcdcdc6046d47e9dc05

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [O] [M] veuve [E] et Mme [N], [R] [V] fondent leurs demandes sur l'article 815-5 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6696413ff5112d8edd057e6b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par jugement en date du 7 juillet 2022, le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, a désigné la SELARL [V] [W], prise en la personne de Monsieur [W] [V], en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b530e2901d10fa38cc4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge de la mise en état n’est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, avant toutes conclusions au fond adressées au tribunal (ex. : Civ

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

 ;- en conséquence, déclarer le tribunal judiciaire de Bergerac matériellement et territorialement compétent pour connaître des demandes présentées par monsieur [I] [M] et madame [P] [M] née [E] ;juger

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1136dd7001754d61bc6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PARIS HABITAT - OPH été autorisé à assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce en date du 26

Source officielle
TJ

Référé président

6686f796e74459e0c7eda7e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

REZOLIA GRAND OUEST concluent à l'incompétence du juge saisi avec renvoi à mieux se pourvoir au fond devant le tribunal de commerce et à l'irrecevabilité et au rejet des demandes de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en l’incompétence matérielle du Juge de l’Exécution à connaitre de la présente affaire JUGER qu’il y a eu lieu pour le Juge de l’Exécution de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de délais

Source officielle

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