prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil

N], mandataire judiciaire, es qualités de liquidateur judiciaire de la société JC GROUP CONSTRUCTION et de la SCCV GENTILY RASPAIL.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Suivant exploit délivré le 19 juillet 2024, Monsieur [L] [J] a fait assigner la SASU AJD prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [Z] [O], devant la présidente du tribunal judiciaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement Contradictoire , rendu en premier ressort

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit

[J] & Associés M & A, prise en la personne de Me [D] [J] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Br Solutions Travaux, suivant jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en

La SARL [14] ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 5 mai 2022, son mandataire-liquidateur, la SCP [7], a été régulièrement avisé de la

ÉTUDE [M], prise en la personne de Me [F] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Suivant jugement d’ouverture en date du 13 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a placé la société ATOUTS TOIT en liquidation judiciaire et a désigné la S.E.L.A.R.L.

[G] en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire.

Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société RGC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01636 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GAOQ N° de minute : 24/64 Jugement rendu ce 11 OCTOBRE 2024 par le tribunal judiciaire

judiciaire de : La S.C.M.

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.