de six mois, qui a commencé à courir du jour de la réception du courrier soit le 6 septembre 2023.

Mme [D] [V] épouse [P] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [C] [L] [T] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 463,99 euros sous 15 jours au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 26 mai

l'expiration du délai de sept jours.

La SA BNP PARIBAS ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation

En l’espèce, la société BNP produit aux débats : - une lettre du 07 décembre 2018 notifiant à la SCI PLOUF sa volonté “d’interrompre les relations commerciales” entraînant “à l’issue d’un délai de préavis

[W] [K], la société [48] a fait parvenir au greffe ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 31 mars 2025.

délai imparti.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, et après avoir analysé les devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Des délais de paiement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont ainsi suspendus pendant le cours desdits délais.

Elle demande des délais de paiement à hauteur de 244,75 euros pendant 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Elle insiste sur le fait que la société D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM ne peut, après coup rétracter l’offre de loyer renouvelé que la bailleresse a acceptée.

La SA D'HLM IMMOBILIERE 3F soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [C] [T] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de ce délai.

des délais ainsi accordés.

des délais ainsi accordés.

les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le cours de ces délais.