du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

louée dont la gestion locative est assurée par la SAS FONCIA TOULOUSE (état des lieux entrés, dossier complet du locataire en place, liste des travaux faits dans la loge et les factures associées),Les

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [I] a quitté le logement de Monsieur [J] en laissant impayée une dette locative de 4300 € au mois d’avril 2025.

L’alinéa 3, poursuit en indiquant que, le bailleur est notamment obligé de délivrer au locataire un logement, outre décent comme mentionné à l’alinéa 1er, un logement en bon état d’usage et de réparation

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Rejetter la demande tendant à l’indemnisation des frais de logement adapté. Fixer le montant de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme maximale de 103 350 euros.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans

Sur son déficit fonctionnel elle revendique une valeur de point de déficit de 2 000 euros.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

[T] [V] et à Mme [E] [W] un logement à usage d’habitation dont il est propriétaire situé [Adresse 1]. Dans le courant de l’année 2019, M.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Il s’agissait d’un logement accordé dans le cadre des fonctions de Mme [Z], militaire au sein de la base de [Localité 10]-SOLENZARA suivant une affectation du service des armées du 5 décembre 2018.

aucune mention de l’adresse du logement loué.

2] Comparante en personne DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026 DÉCISION : Contradictoire Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions

La société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit l’ensemble des factures des travaux de réparations locatives correspondants.

musculaires notamment de la loge profonde de la jambe.

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.