JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

du 5 juillet 198.

N° RG 22/00105 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW3T Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [C] [T] [S], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant

juridictionnelle Partielle numéro 2019/013482 du 20/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [I] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10 avril 2025.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [X] est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité de chef d’exploitation agricole au titre d’une activité d’élevage laitier depuis le 14 avril 1980.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/09310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V4J Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[Localité 12] (CHINE) et Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (CHINE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 16] (Chine) ; ORDONNE la publicité,

à [Localité 2], [Localité 3] (Turquie), - [A] [I], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (Turquie), DIT que la transcription sur l’acte de naissance de l’époux se fera selon la loi turque,

de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras

1985 ; - Monsieur [Z] [U], né le [Date naissance 1] 1994.

3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES - 67 ET : [Z], [Y], [X] [A] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5]

conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application

loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Célia DANIELIAN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

En l’espèce elle a été versée le 08 juin 2023, pour le trimestre précédent, soit incontestablement du 15 mars au 15 avril, du 16 avril au 15 mai et du 16 mai au 15 juin 2023.

n°89-462 du 6 juillet 1989.

(lot n° 18) et un cellier (lot n° 30).

avril 2025, la SARL MAMACH33 a donné à bail à Monsieur [B] [I] un logement meublé situé [Adresse 4], lot 9 au rez-de-chaussée à [Localité 4].