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853 résultats pour « loyer supérieur au prix de la location principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67379f1a8b3f1e77535a6fca

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f7f06e1567cdd9ee08

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 784 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a991

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

66a291da8b0ee72dc06299c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259fb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[L] [S] sur les risques liés à une opération financière de type Robien recentré et en le laissant espérer un prix de revente supérieur au prix d'achat de 292 300 euros alors que le prix de revente du bien

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [X] [A] et Madame [B] [Z] justifient avoir exposé la somme de 9200€ au titre de loyers et charges pour la période de location du 1er juin 2022 au 31 janvier 2023, soit la somme mensuelle de 1150

Source officielle
TJ

Jex

67002e83c34eb4cc85781833

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à Madame [V] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 750 euros, outre 110 euros de provision sur charges.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le loyer annuel a été fixé à la somme de 89.906,52 euros en principal.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] le 17/07/2012 faisait état que le logement était à usage locatif et qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale de M. [J]. Nous avons pu constater lors de nos opérations que le bien de M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e469dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La SA AXA Assurances ne conteste pas les conclusions du rapport d'ergothérapeute de Madame [H] et ne conteste pas le décaissement du véhicule d’un coût supérieur à 50 000 € nécessaire pour dès lors que

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e36d34da2cbdcda186

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si le loyer contractuel est en effet d'un montant symbolique, les demandeurs effectuent cependant une confusion entre la notion de loyer et celle de prix – le loyer n'étant pas nécessairement la seule

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2fcdc6046d4721ea4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement a été signifié en paiement d’une somme en principal de 5.068,73 euros décomposée comme suit : Loyer juillet 2025 : 450 eurosLoyer août 2025 : 450 eurosLoyer septembre 2025 : 450 eurosLoyer

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697bcc57cdc6046d472bae20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [B] [G] soutient que le taux de capitalisation du revenu s'élèverait à 4 % au regard du quartier et que, dès lors, sur la base des revenus de l'année 2017 et en y ajoutant la valeur locative du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ainsi, la réduction et la suspension de paiement des loyers qui peut être ordonnée par le juge sur l'article 20-1 de la loi du 06/07/89 est celle des loyers postérieurs à sa décision, le temps que les

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 27 octobre 2021 l’administration fiscale estimant que le patrimoine imposable de [C] [H] et [L] [H], après prise en compte de certaines observations reconnues comme justifiées étaiet supérieur au seuil

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43db0da7cb996dc93a2a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Localité 6] PROTECH dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 janvier 2024

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062f3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme de 1 653,36 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98e5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 29 décembre 1986 a pris

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01020b98137c174789240

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dès lors, si ces éléments ne rendaient effectivement pas inhabitable le logement pour Madame [Y], ces difficultés successives, sans qu’aucune mesure efficiente n’ait été prise par la société ELITIM, sont

Source officielle

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