CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
En application de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee08
23 juillet 2024
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 784 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif
670966ac06866c0645d1a991
8 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
69d7f727cdc6046d47aee601
9 avril 2026
Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour
Chambre 26 / Proxi référé
66a291da8b0ee72dc06299c3
du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
[L] [S] sur les risques liés à une opération financière de type Robien recentré et en le laissant espérer un prix de revente supérieur au prix d'achat de 292 300 euros alors que le prix de revente du bien
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
Monsieur [X] [A] et Madame [B] [Z] justifient avoir exposé la somme de 9200€ au titre de loyers et charges pour la période de location du 1er juin 2022 au 31 janvier 2023, soit la somme mensuelle de 1150
Jex
67002e83c34eb4cc85781833
4 octobre 2024
à Madame [V] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 750 euros, outre 110 euros de provision sur charges.
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Le loyer annuel a été fixé à la somme de 89.906,52 euros en principal.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
[J] le 17/07/2012 faisait état que le logement était à usage locatif et qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale de M. [J]. Nous avons pu constater lors de nos opérations que le bien de M.
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
La SA AXA Assurances ne conteste pas les conclusions du rapport d'ergothérapeute de Madame [H] et ne conteste pas le décaissement du véhicule d’un coût supérieur à 50 000 € nécessaire pour dès lors que
8ème chambre 3ème section
678172e36d34da2cbdcda186
10 janvier 2025
Si le loyer contractuel est en effet d'un montant symbolique, les demandeurs effectuent cependant une confusion entre la notion de loyer et celle de prix – le loyer n'étant pas nécessairement la seule
Juge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
Ce commandement a été signifié en paiement d’une somme en principal de 5.068,73 euros décomposée comme suit : Loyer juillet 2025 : 450 eurosLoyer août 2025 : 450 eurosLoyer septembre 2025 : 450 eurosLoyer
9ème chambre 3ème section
697bcc57cdc6046d472bae20
8 janvier 2026
Monsieur [B] [G] soutient que le taux de capitalisation du revenu s'élèverait à 4 % au regard du quartier et que, dès lors, sur la base des revenus de l'année 2017 et en y ajoutant la valeur locative du
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
Ainsi, la réduction et la suspension de paiement des loyers qui peut être ordonnée par le juge sur l'article 20-1 de la loi du 06/07/89 est celle des loyers postérieurs à sa décision, le temps que les
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
Le 27 octobre 2021 l’administration fiscale estimant que le patrimoine imposable de [C] [H] et [L] [H], après prise en compte de certaines observations reconnues comme justifiées étaiet supérieur au seuil
Référés Cabinet 2
68ed43db0da7cb996dc93a2a
8 octobre 2025
[Localité 6] PROTECH dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 janvier 2024
Chambre 22 / Proxi référé
67880477c21c0e53e79062f3
et d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme de 1 653,36 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55cd33109fd079a98e5
3 juillet 2025
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 29 décembre 1986 a pris
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
Dès lors, si ces éléments ne rendaient effectivement pas inhabitable le logement pour Madame [Y], ces difficultés successives, sans qu’aucune mesure efficiente n’ait été prise par la société ELITIM, sont
Page 26 sur 43
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.