[P] [D] N° RG 22/00530 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVUT DEMANDERESSE CARMF, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Madame ROIG Alexandra, juriste, munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE

Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

Le Conseil d’Administration nomme le président, le ou les vice-présidents s’il y a lieu et les membres du comité de direction, dont il définit les attributions et surveille la gestion, alors que le comité

La mesure d’expertise n’apparaît donc pas nécessaire. Elle ne sera donc pas ordonnée.

GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 03 Octobre 2024, le jugement

à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 03 Avril 2025.

Par conséquent, sauf à produire un mandat exprès de ces quatre membres de l’indivision, désignant un représentant de l’indivision pour la délivrance du commandement et la conclusion du protocole, ce qui

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé EN PRÉSENCE DE : Madame [H] [Z], Auditrice de justice GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Madame Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire Sans opposition

Condamner la société VIS INSURANCE aux entiers dépens dont distraction au profit dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

Leurs demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Elle reproche également aux membres du groupe YEAST des manières irrespectueuses d’agir à l’encontre de Monsieur [D] ou de Madame [V], une ancienne salariée.

Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

Les deux résolutions subséquentes suivantes ont également été adoptées : - « 18° - MANDAT A DONNER AU SYNDIC AFIN DE SIGNER TOUS LES ACTES NOTARIES CONCERNANT LE MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

part Et L'HOPITAL [Etablissement 1], anciennement CLIINISUD, établissement de santé privé, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 425 102 936, dont

L’article n’est donc pas applicable au litige.