Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit

dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) CA CONSUMER FINANCE Réf : 0081638670495 ; Activité : ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON non comparante, ni représentée, a écrit au tribunal ET

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Avril 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 avril 2024. A l'audience du 29 Avril 2024, Me Chanda JAMIL, conseil de Madame [L] [G], a été entendu en ses observations.

L’avis motivé en date du 01 juillet 2024 mentionne que le patient est calme sur le plan psychomoteur et ne présente pas de troubles du comportement. Le contact est superficiel, l’humeur neutre.

Elle a sollicité une dispense de comparution par écrit du 7 novembre 2024 et a adressé un mémoire succinct.

Expéditions délivrée à l’avocat en LS le : 1 Expéditions délivrée à l’expert en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06136 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZQ N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Enfin, elle mentionne le fait que la débitrice a fortement dégradé le bien. L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

L’avis médical motivé du 18 juillet 2024 mentionne que si Madame [N] [U] est calme et que le contact établi, son humeur est morose, l’affect émoussé, le rationalisme morbide.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 avril 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 avril 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 avril 2024.