FRANCE doit justifier du commandement qu’elle leur a signifié préalablement à la saisie du 20 décembre 2023 ; - ordonner la mainlevée de la saisie mobilière pratiquée par la SELARL Acte-e-huissiers le

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire

Il est mentionné que le logement a été déclaré indécent.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 03 août 2023, Mme [U] [T] a assigné M.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 janvier 2025.

Sur les frais de signification Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi

Que la date de signification de l’acte correspond alors à celle du jour où elle est faite à domicile.

[Y] [Q], a fait assigner [O] [Z] et [S] [Z] par actes de commissaire de justice du 18 avril 2023, [J] [D] divorcée [B] et [L] [B] par actes de commissaire de justice du 21 abril 2023, [I] [G] par acte

l'espèce, l'ordonnance a été rendue pour 10.410,50 € en principal alors que l'acte de signification mentionne la somme de 11.610,50 € outre un droit de recouvrement et un coût de l'acte de signification

Par assignation signifiée le 6 mai 2025, M. [Z] [L] a attrait M.

Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

           née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine)            mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 8] (Val-d’Oise), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné

1966 à [Localité 12] et de Madame [S] [V] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (92) mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 13] (92), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné

du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23 juillet 2005 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 6]), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

[F] [T] [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7], et de Monsieur [Q] [Y] [W] [K] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8]; ORDONNE la mention

] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1997 [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention

Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M.

Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M.

du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er avril 2025 pour un montant de 1 432,06