En vertu de l'article 1787 du code civil, le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en

Pour le même motif, l’affaire a ensuite été renvoyée aux audiences des 6 mai 2024 et 20 juin 2024, avant renvoi à l’audience du 8 novembre 2024.

MOTIVATION Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du redressement opéré  En application de l'article L.8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

Il dénie avoir eu la qualité de locataire à l’égard des demandeurs, n’ayant pas signé le contrat de location pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], lequel aurait dû selon lui être établi au

[Z] [U] [Y], de ne pas procéder à son audition en l’état des motifs médicaux qui seront ci-dessous développés.

En l’espèce, contrairement à ce qu’indique la SCP BR associés, Monsieur [P] [V] ne formule pas de demande en condamnation mais en fixation de créance.

[R], [T] et [X], et au motif que la réfection de l’intégralité de l’étanchéité de la toiture-terrasse était injustifiée au jour de l’assemblée du 28 juin 2022.

Les mêmes motifs commandent de ne pas revenir sur l’appréciation initiale du juge des référés qui a considéré que les frais d’expertise devaient être avancés par M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation des résolutions 2, 3, 4, 5, 6.3, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 7, 8, 11 de l'assemblée générale du 16 juillet 2021 Aux termes de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965

[L] [Z] [S] [N] sera rejeté, l’arrêté étant suffisamment motivé pour caractériser ce critère.

Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée,

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée

La société [11] soulève par ailleurs la nullité de l’avis du second [25], celui de Bourgogne Franche Comté en date du 20 juin 2024, au motif que cet avis fait référence à l’avis du [30], annulé par la

MOTIFS DE LA DECISION : La recevabilité du recours n’est pas contestée. Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “déclarer” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences

de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».