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4 596 résultats pour « moyen tiré de la composition de la chambre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6978413ccdc6046d47d3999d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/05085 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QF6 N° MINUTE : Assignation du :

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c4a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

De même, la demande relative aux intérêts à compter de la date de la quittance subrogative apparaît justifier.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd2a9d5adc26061f2f5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 8] de Paris [Localité 3] Madame Virginie PRIÉ, substitute Décision du 9 avril 2025 Chambre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e9cdc6046d47709620

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 07 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 23/05082 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NNH AFFAIRE : Mme [R] [I] épouse [M] (Me

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896738de0398b515c423

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, les ressources de Madame [M] [O] composées des seules prestations sociales ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3755

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00871 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHOU NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954add

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, les ressources de Madame et Monsieur [G] composées des seules prestations sociales, ne leur permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQVY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad0fb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartiendra au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696cfbbe959e6f201519

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier - le moyen de défense tendant à faire constater la nullité de la déchéance du terme est un moyen tiré de l’exécution du contrat conclu entre

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173 Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 20/11317 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les autres moyens tirés de l'irrégularité du testament établi par [Y] [V].

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

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TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d94c094c59eadf5857a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 18 décembre 2020 Sur le moyen tiré de la régularisation par l’assemblée générale du 25 août 2021 Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157774e929a9d8fa41b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le moyen de droit tiré de la prescription évoqué dans le corps des conclusions du syndicat, mais non repris au dispositif, ne sera donc pas étudié.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le moyen tiré de l’existence d’une servitude de père de famille sera rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e1681ed727f2a3ecd0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 Octobre 2025 MINUTE : 25/01020 N° RG 25/05487 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IN7 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1a134fd24f9cc875c8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f342ca89df237e2a560

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Monsieur [P] [D], régulièrement assigné au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

Source officielle

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