CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
Sur la garantie d'assurance et l'opposabilité des conditions de garantie contenues dans les conditions générales et non dans les conditions particulières, liées aux moyens de protection vol requis par
Référés
69655ee2cdc6046d47113706
7 janvier 2026
et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever
JEX DROIT COMMUN
67f5658abbf04ef7857ba188
8 avril 2025
à l'origine de l'occupation (…) ».
1ère chambre - Référés
67eef0dbb848dd6814c6500b
2 avril 2025
Sur la demande au titre des pièce n° 26 et 28 communiquées par [J] [B] S’agissant d’un message WHATSAPP dicté oralement par [F] [K] envoyé par message et non capté à son insu il n’y a pas lieu d’écarter
Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
DEKRA INDUSTRIAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 433 250 834 01232, dont le siège social est sis 35 avenue de Saint Germain des Noyers - 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES non représentés SYNDICAT
PCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
20 mai 2026
[G] [F] [M] sollicite la somme de 420 euros au titre des sommes correspondant à la non restitution d'un serveur mini 4k, d'un player minik4 et d'une télécommande.
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
2 septembre 2021, le compromis de vente est considéré comme nul et non avenu et que la somme versée au titre dudit dépôt de garantie sera intégralement reversée à l’acquéreur.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45dacdc6046d471ff7b7
10 avril 2026
que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de
Service des référés
69cec9f9cdc6046d47e724ae
2 avril 2026
Et, en vertu des dispositions de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à
PPP Contentieux général
69d00751cdc6046d4704dabf
3 avril 2026
[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.
Référé
678190196d34da2cbdcdecb1
8 janvier 2025
et non compris dans les dépens.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
A titre subsidiaire - Déclarer la Société DECATHLON FRANCE irrecevable en toutes ses demandes formées sur le fondement de l'article L. 521-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; - Déclarer les Sociétés
Quatrième Chambre
65a196ac0ddb778926963019
12 janvier 2024
A ce titre, il est en charge de l’administration des équipements et terrains communs aux propriétaires du domaine de [Adresse 11], et notamment du service de bac privé desservant les propriétés du domaine
3ème Chambre
67100fb82ca67decc913e670
8 octobre 2024
objets mobiliers et véhicules à son nom.
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
] est d'origine professionnelle ; – prononcer en conséquence le caractère professionnel de l'affection déclarée par Madame [J] en date du 3 avril 2017 ; à titre subsidiaire, – ordonner avant-dire droit
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
Enfin il est constant que le titre prime sur la participation financière et qu’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte
Référés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
Il convient de rappeler que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue bien un trouble manifestement illicite.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
du préjudice de jouissance, • 1.500 euros au titre du dommage lié à la propriété restante, • 10.000 euros au titre de la perte de valeur du fonds, • 1000 euros au titre des dommages complémentaires -
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
[S] a aussi subi un préjudice moral à titre personnel puisqu’il est à l’initiative du concept novateur sur lequel repose l’activité de la société CAFE DE L’IMMO et qu’il est, à cet égard, à l’origine du
65b00dcfb98137c174786152
18 janvier 2024
W-B7H-YCCE [H] [N] C/ [P] [E] Expéditions délivrées à : Me SALLES Me DENIAU FE délivrée à : Me DENIAU Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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