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1 398 résultats pour « non production de l'original du titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la garantie d'assurance et l'opposabilité des conditions de garantie contenues dans les conditions générales et non dans les conditions particulières, liées aux moyens de protection vol requis par

Source officielle
TJ

Référés

69655ee2cdc6046d47113706

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658abbf04ef7857ba188

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'origine de l'occupation (…) ».

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eef0dbb848dd6814c6500b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande au titre des pièce n° 26 et 28 communiquées par [J] [B] S’agissant d’un message WHATSAPP dicté oralement par [F] [K] envoyé par message et non capté à son insu il n’y a pas lieu d’écarter

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEKRA INDUSTRIAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 433 250 834 01232, dont le siège social est sis 35 avenue de Saint Germain des Noyers - 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES non représentés SYNDICAT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [F] [M] sollicite la somme de 420 euros au titre des sommes correspondant à la non restitution d'un serveur mini 4k, d'un player minik4 et d'une télécommande.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2 septembre 2021, le compromis de vente est considéré comme nul et non avenu et que la somme versée au titre dudit dépôt de garantie sera intégralement reversée à l’acquéreur.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec9f9cdc6046d47e724ae

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Et, en vertu des dispositions de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d00751cdc6046d4704dabf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

Référé

678190196d34da2cbdcdecb1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire - Déclarer la Société DECATHLON FRANCE irrecevable en toutes ses demandes formées sur le fondement de l'article L. 521-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; - Déclarer les Sociétés

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb778926963019

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A ce titre, il est en charge de l’administration des équipements et terrains communs aux propriétaires du domaine de [Adresse 11], et notamment du service de bac privé desservant les propriétés du domaine

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb82ca67decc913e670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

objets mobiliers et véhicules à son nom.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

] est d'origine professionnelle ; – prononcer en conséquence le caractère professionnel de l'affection déclarée par Madame [J] en date du 3 avril 2017 ; à titre subsidiaire, – ordonner avant-dire droit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin il est constant que le titre prime sur la participation financière et qu’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de rappeler que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue bien un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a2132

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du préjudice de jouissance, • 1.500 euros au titre du dommage lié à la propriété restante, • 10.000 euros au titre de la perte de valeur du fonds, • 1000 euros au titre des dommages complémentaires -

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] a aussi subi un préjudice moral à titre personnel puisqu’il est à l’initiative du concept novateur sur lequel repose l’activité de la société CAFE DE L’IMMO et qu’il est, à cet égard, à l’origine du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786152

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

W-B7H-YCCE [H] [N] C/ [P] [E] Expéditions délivrées à : Me SALLES Me DENIAU FE délivrée à : Me DENIAU Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Source officielle

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