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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
-Sur le respect par la SA YOUNITED de ses obligations pré-contractuelles en matière notamment d’information et d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur La SA YOUNITED verse aux débats, le contrat
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd247
8 octobre 2025
Au soutien de leur demande, les époux [H] ajoutent que dès les premiers mois la société ODZ-PLUS a méconnu son obligation de paiement. Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat s'agissant des prestations qui lui sont confiées, étant tenu de restituer le véhicule en état de marche, obligation emportant à la fois présomption de
GNAL SEC SOC: CPAM
é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69f101e0cdc6046d47e1a55e
9 avril 2026
A titre principal, la SAS [1] fait valoir que la caisse a manqué à son obligation de mener de manière contradictoire l’instruction du dossier de sa salariée en ne l’informant pas des dates d’échéance des
MOLSHEIM - Civil
69d967e1cdc6046d47d06632
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd74cdc6046d479227cf
Sur la présomption de faute inexcusable : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute
C7-JEX COMMUN
69d6d045cdc6046d4792703a
. ***** Se plaignant de l'inexécution par la SAS FONCIA ALPES [K] de son obligation mentionnée dans le jugement du 6 février 2025 et assortie d'une astreinte, la SCI LA CASSINE a, par acte de commissaire
Service des référés
69d7f6d0cdc6046d47aedffa
, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
69d7fa75cdc6046d47af26e7
Il fait valoir la situation de blocage de la société liée au non-respect de ses obligations fiscales et comptables et la nécessité d'établir une comptabilité. Il rappelle les statuts de la société.
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Serv. contentieux social
69d93bdfcdc6046d47cd2eab
10 avril 2026
provision de 10000 euros que la CPAM devra lui payer à charge pour elle de la récupérer auprès de l’employeur, -condamner l’Association [3] à lui payer la somme de 20000 euros pour non-respect de son obligation
4 ème Chambre civile
6a189ee4cdc6046d4748c1c6
18 mai 2026
Le respect de la paix sociale, de la sécurité et de la tranquillité des résidents est une obligation essentielle du contrat de bail, de telle sorte que des agissements contraires à ces éléments sont de
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
Sur les demandes de provisions : Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés
Référés expertises
6a15e3f1cdc6046d47054c28
[U] avaient manqué à leurs obligations contractuelles à leur égard, M.
1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1178, 1227, 1321-1, 1321-2, 1582, 1603 et 1604 du code civil, de voir : - dire et juger que la SARL CRAI a manqué à son obligation
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC estime avoir respecté l’ensemble de ses obligations concernant : la taille de police du contrat qu’elle
REFERES
6a0cb686cdc6046d473a80f8
19 mai 2026
Selon lui, le principe de l'obligation de l'indemnisation de la société Abeille Assurances n'est pas contestable et n'a jamais été contesté par l'assureur.
1ère Chambre civile
6a19fee5cdc6046d476b57ee
De plus au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la Banque serait obligée de produire à un ordre, d’introduire une instance ou de s’engager une procédure quelconque, elle aura droit à une
6a109f69cdc6046d479ad374
22 mai 2026
Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
PCP JTJ proxi fond
6a19de71cdc6046d4768c694
21 mai 2026
Celle ci n'ayant été adressée que le 12 octobre 2023, il a satisfait à ses obligations en y répondant dès le 13 octobre 2023.
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