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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a5e

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur le respect par la SA YOUNITED de ses obligations pré-contractuelles en matière notamment d’information et d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur La SA YOUNITED verse aux débats, le contrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd247

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de leur demande, les époux [H] ajoutent que dès les premiers mois la société ODZ-PLUS a méconnu son obligation de paiement. Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat s'agissant des prestations qui lui sont confiées, étant tenu de restituer le véhicule en état de marche, obligation emportant à la fois présomption de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre principal, la SAS [1] fait valoir que la caisse a manqué à son obligation de mener de manière contradictoire l’instruction du dossier de sa salariée en ne l’informant pas des dates d’échéance des

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e1cdc6046d47d06632

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la présomption de faute inexcusable : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d045cdc6046d4792703a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. ***** Se plaignant de l'inexécution par la SAS FONCIA ALPES [K] de son obligation mentionnée dans le jugement du 6 février 2025 et assortie d'une astreinte, la SCI LA CASSINE a, par acte de commissaire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d0cdc6046d47aedffa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir la situation de blocage de la société liée au non-respect de ses obligations fiscales et comptables et la nécessité d'établir une comptabilité. Il rappelle les statuts de la société.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93bdfcdc6046d47cd2eab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

provision de 10000 euros que la CPAM devra lui payer à charge pour elle de la récupérer auprès de l’employeur, -condamner l’Association [3] à lui payer la somme de 20000 euros pour non-respect de son obligation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le respect de la paix sociale, de la sécurité et de la tranquillité des résidents est une obligation essentielle du contrat de bail, de telle sorte que des agissements contraires à ces éléments sont de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes de provisions : Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] avaient manqué à leurs obligations contractuelles à leur égard, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8bccdc6046d476adaf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1178, 1227, 1321-1, 1321-2, 1582, 1603 et 1604 du code civil, de voir : - dire et juger que la SARL CRAI a manqué à son obligation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC estime avoir respecté l’ensemble de ses obligations concernant : la taille de police du contrat qu’elle

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb686cdc6046d473a80f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon lui, le principe de l'obligation de l'indemnisation de la société Abeille Assurances n'est pas contestable et n'a jamais été contesté par l'assureur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la Banque serait obligée de produire à un ordre, d’introduire une instance ou de s’engager une procédure quelconque, elle aura droit à une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de71cdc6046d4768c694

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Celle ci n'ayant été adressée que le 12 octobre 2023, il a satisfait à ses obligations en y répondant dès le 13 octobre 2023.

Source officielle

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