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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
[O] [W] de leurs demandes - dire n’y avoir lieu à sursis à statuer au motif de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel d’[Localité 9] - juger la société Z.D.F titulaire des droits sur les
Juge libertés & détention
67801dc89c3ba90f51dc1ee3
9 janvier 2025
, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e8f06e1567cdd9ebae
23 juillet 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre 1 section 8
69655589cdc6046d47109abf
12 janvier 2026
Cette vérification s’impose d’autant plus que le notaire a l’obligation de procéder à l’enregistrement de l’acte qu’il reçoit et que cet enregistrement n’est possible que si les mentions concernant la
J.L.D.
659c4bfd5882b39b2e739d97
3 janvier 2024
[U] Il ya lieu d'inviter l'administration à procéder à un examen médical du retenu afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention.
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
Par ordonnance du 21 juillet 2023, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de réinscription au rôle de l’appel interjeté par Mme [D] [I].
Référés
688d35ebafe88dc815de63eb
8 juillet 2025
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
L'agence immobilière fait valoir qu'en tant qu'intermédiaire et mandataire du vendeur, elle n'avait pas d'obligation de vérifier les informations transmises par ce dernier, dès lors que les éléments en
PCP JCP fond
6627fd1842439575e2f7e282
5 avril 2024
Ils ajoutent que le congé n’est pas sérieux, aucun élément ne permettant de le vérifier.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
Par courrier du 03 janvier 2023, [23] a informé le Tribunal de ce qu’il ne serait ni présent ni représenté à l’audience du 26 janvier 2023, n’étant plus compétent pour assurer le recouvrement des contributions
Chambre des référés
67eee311b848dd6814c621ad
3 avril 2025
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01984 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P73C du 03 Avril 2025 M.I 25/00000311 N° de minute 25/00518 affaire
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2bb848dd6814c6403f
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5KG Minute N° : 25/00177 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure
Chambre 6 - Référés Pdt
68717445d395d6ba9f2aa82c
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ». La S.A.S. EUROMASTER FRANCE sollicite l’appel en cause des S.A.S.
Référés Cabinet 4
6721349dd174fb458d869b58
4 octobre 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2024.
66db4322f06e1567cdd9f314
4 avril 2024
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les
66db4330f06e1567cdd9f57e
67816cf96d34da2cbdcd88c7
8 janvier 2025
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
En conséquence, en versant les fonds entre les mains du vendeur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle du bon de commande et sans vérifier de la complète exécution
JEXMOBILIER
6870103eb8daa57c7f670102
1 juillet 2025
Sur appel de Monsieur [Z], le jugement a été confirmé sauf en ce qu'il condamne ce dernier au paiement de la somme principale de 3921,55 euros et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 13 janvier 2022,
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