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1 760 résultats pour « obligation pour la cour d'appel de vérifier sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O] [W] de leurs demandes - dire n’y avoir lieu à sursis à statuer au motif de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel d’[Localité 9] - juger la société Z.D.F titulaire des droits sur les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67801dc89c3ba90f51dc1ee3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e8f06e1567cdd9ebae

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69655589cdc6046d47109abf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette vérification s’impose d’autant plus que le notaire a l’obligation de procéder à l’enregistrement de l’acte qu’il reçoit et que cet enregistrement n’est possible que si les mentions concernant la

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d97

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[U] Il ya lieu d'inviter l'administration à procéder à un examen médical du retenu afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 21 juillet 2023, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de réinscription au rôle de l’appel interjeté par Mme [D] [I].

Source officielle
TJ

Référés

688d35ebafe88dc815de63eb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'agence immobilière fait valoir qu'en tant qu'intermédiaire et mandataire du vendeur, elle n'avait pas d'obligation de vérifier les informations transmises par ce dernier, dès lors que les éléments en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1842439575e2f7e282

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils ajoutent que le congé n’est pas sérieux, aucun élément ne permettant de le vérifier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier du 03 janvier 2023, [23] a informé le Tribunal de ce qu’il ne serait ni présent ni représenté à l’audience du 26 janvier 2023, n’étant plus compétent pour assurer le recouvrement des contributions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee311b848dd6814c621ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01984 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P73C du 03 Avril 2025 M.I 25/00000311 N° de minute 25/00518 affaire

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec2bb848dd6814c6403f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5KG Minute N° : 25/00177 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717445d395d6ba9f2aa82c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ». La S.A.S. EUROMASTER FRANCE sollicite l’appel en cause des S.A.S. 

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349dd174fb458d869b58

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4322f06e1567cdd9f314

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4330f06e1567cdd9f57e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd88c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, en versant les fonds entre les mains du vendeur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle du bon de commande et sans vérifier de la complète exécution

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6870103eb8daa57c7f670102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur appel de Monsieur [Z], le jugement a été confirmé sauf en ce qu'il condamne ce dernier au paiement de la somme principale de 3921,55 euros et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 13 janvier 2022,

Source officielle

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