Elle a acquis le studio voisin et a entrepris des travaux d’unification et de rénovation des deux logements pour un montant de 58 700,91 € TTC, suivant devis : - du 27 mars 2025 d’un montant de 54 825,19

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

La SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV ont constitué avocat mais n’ont pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 3 mars 2025.

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du bien indivis, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

Malgré plusieurs mises en demeure et relances, la société DEPANNAGE ET RENOVATION n'a pas procédé au remboursement de la somme indue.

En l’état, les opérations de liquidation n’ont pas avancé, Maître [E], notaire désigné, ayant seulement pu établir un procès-verbal d’ouverture des opérations en date du 15 novembre 2021.

l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations

[E] et Mme [M] [T] ont fait réaliser une première tranche de rénovation en confiant les travaux de couverture à l’entreprise SARL COUVERTURE DE LA CERE -assurée auprès de MAAF ASSURANCES-, les factures

procédure civile ; ATTRIBUE de façon préférentielle à Madame [B] [D] le véhicule de marque RENAULT modèle MASTER immatriculé AH 831 BJ, à charge pour elle d’en assumer les frais, sous réserve des opérations

ayant pu exister entre les époux et tel Juge au siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; REJETTE la demande tendant à dire et juger que l’occupation de la maison

RENOV BAT [Adresse 14] [Localité 16] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Par ordonnance de référé du 20 juin 2025, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la SAS ALCA BOIS.

Par ordonnance du 29 novembre 2022, les opérations d’expertises ont été étendues à la S.A.S. BILLIET. Par ordonnance du 23 mai 2023, les opérations d’expertises ont été étendues à l’E.U.R.L.

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [Z] a confié, courant 2022, des travaux de rénovation de son chalet, situé au 1046 Route des Petites Roches 38530 CHAPAREILLAN, à plusieurs entreprises, dont la

[G] [H] et Mme [S] [P] épouse [H] ont acquis un ensemble immobilier composé d’un corps de ferme à rénover et de bâtiments annexes, situés [Adresse 4] à [Localité 3] (50), assurés auprès de la SA MMA IARD

2023, [I] [G] par acte de commissaire de justice du 19 avril 2023 et [P] [K] par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023 devant le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’ouverture des opérations

Il conviendra en effet de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables”.

A l'issue des opérations de contrôle, un redressement à hauteur de 3 971 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale a été envisagé selon lettre d'observations du 24 octobre 2019.

Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et