de l’infirmation des arrêts qui servaient de titres exécutoires.

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

Il demande de condamner Monsieur [C] [Z] au paiement : De la somme de 6 025,64 € au titre des charges impayées arrêtées au 13 février 2025 ;De la somme de 1 438 € au titre du budget prévisionnel jusqu’

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Civile art.454 DU 07 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, DEBOUTONS Madame [F] et Monsieur [V] de leurs demandes 

suivant décompte arrêté à la date du 21 Janvier 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2024, somme à parfaire au jour de l’Ordonnance à venir soit à ce jour la somme provisionnelle

dispose autrement. " En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[R] [Q] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - condamner M.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

DÉCISION : Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès

[Y] [X] à payer à la SCI LJB la somme provisionnelle de 1200 € euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 juin 2024, - condamner M.

Sur le caractère exécutoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

éventuels, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir".