Un constat de reprise des lieux et d’état des lieux a ensuite été établi par huissier le 23 août 2021.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, l’UFIC UNSA n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2024.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, notamment après l'application d'un SLS à partir du mois de mars 2023, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, notamment après l'application d'un SLS à partir du mois de janvier 2023, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23EQ

Bien que régulièrement avisé, [U] [B] ne comparaît pas et n'est pas représenté. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.

à présent, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 23/ 05/ 2023 portant sur les lieux situés au [Adresse 1] , avec cave n°4 DIT que l'indemnité d'occupation due de la

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #J0008 S.A.

[B] [E] Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Régulièrement assignés à étude, [T] [M] [Y] n'a pas comparu et indique que la dette est due à un important retard de paiement de la CAF mais payer son loyer régulièrement.

La société [T] [X], régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni conclu.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est

Madame [X] [V] a comparu en personne et a sollicité vouloir constituer avocat.

résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 23/ 07/ 2023 portant sur les lieux situés au [Adresse 1] [Localité 4] DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au

droit ni titre depuis le 1er octobre 2023 par l’acquisition de la clause résolutoire prévue au sein du contrat de séjour conclu avec elle, - de constater que Madame [P] [H] a commis des manquements graves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Guillaume ANCELET Pôle civil de proximité

Il conclut dès lors au rejet de la contestation formée par la société [1].

la résiliation du contrat de location à usage de garage conclu le 1er octobre 2014, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation à hauteur de 116,92 euros par mois et d’obtenir le paiement

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 07/08/2023.

saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de «donner acte», visant à «constater