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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
686c1140dd7001754d61bdf6
7 juillet 2025
* L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder
8ème chambre
6716ad13b098d256e100af10
7 octobre 2024
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
4ème chambre 2ème section
661041d0c9ea95b316fe1ec8
4 avril 2024
Matthias Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.
8ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd63
25 avril 2024
au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [I] [J] est propriétaire d'un appartement situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], soumis au statut
Chambre 9 cab 09 F
65b01023b98137c174789287
23 janvier 2024
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Il demande à ce que sa situation soit analysée par le tribunal comme une perte de chance.
1ère Chambre
677ee161b01eea4cf01a7b48
8 janvier 2025
Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c8fd6229a4e589b79c
25 janvier 2024
Au total, il n’avait aucune chance de succès de sorte qu’il ne peut être indemnisé au titre de la perte de chance.
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
La société PACIFICA estime qu’il ne peut être allouer une indemnité au titre de la perte des gains professionnels actuels à Madame [G] au-delà de cette période sur la seule base de ses déclarations et
Référés
68e41b54681ed727f2a52fc5
6 octobre 2025
ou diminution de libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; Préjudice d’établissement ; Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa49496
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 de ce même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5ea9ddfc18ec235bcf9b
9 octobre 2024
la perte des droits à la retraite.
Ch3 Cab1 CTX civil
6984a095cdc6046d4707fffb
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERES 1ère Section
6a21bfd2cdc6046d472be89b
26 mai 2026
de sa jambe droite ; qu’elle a rapidement été héliportée au CHU PELLEGRIN ; que le certificat médical initial fait état d’un traumatisme par écrasement du membre droit avec une fracture ouverte avec perte
5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdd5
8 avril 2025
Toufefois, d’une part, l’indemnisation d’une perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, d’autre part le préjudice indemnisable n’est
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
Sur la perte de chance de percevoir les loyers Monsieur [Z] [T] sollicite la somme de 32.635 euros au titre de la perte de chance de pouvoir relouer rapidement le logement.
69ced0c0cdc6046d47e7b1bf
2 avril 2026
des gains professionnels actuels - 60 000 € au titre de la perte des gains professionnels futurs - 10 000 € au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente La condamner au paiement de la somme
JCP
68b5ec7cc1dca99f2639f0ab
2 juillet 2025
Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [B] [S] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant à la SA d'HLM PLURIAL NOVILIA.
Chambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
La société invoque une perte de jouissance paisible du local, une perte d'exploitation commerciale, une atteinte à l'image et la rupture de relations contractuelles et au-delà de ces postes un préjudice
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
Eu égard à l’âge et aux antécédents de [Y] [K] ainsi qu’aux défaillances susdites, le concluant estime que sa responsabilité dans la perte de chance de [Y] [K] ne peut être supérieure à 20%.
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