Cette demande relevant des pouvoirs du juge de la mise en état, elle doit être déclarée irrecevable par le tribunal et en tout cas sans objet puisqu’elle a déjà été purgée par le juge de la mise en état

Au soutien de sa contestation, Mme [T] [I] a fait valoir que par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée par la société LOGIREP le 29 août 2023, elle a donné congé, a signé un nouveau contrat

jusqu’au départ définitif du défendeur, ces sommes devant être justifiées au stade de l'exécution, à défaut de quoi le montant mensuel à retenir sera fixé au montant des échéances en cours à l'audience

Mme [O] [A] [U] conteste le montant du loyer, charges comprises selon ses termes, faisant valoir que celui-ci contrairement aux énonciations du bail serait de 630 €.

Monsieur [L] [X], est ainsi redevable de la somme de 5.522,58 euros et sera condamné à son paiement.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer

[B] [J], muni d’un pouvoir, D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 25 juin 2001, le logement Dyonisien a donné à bail à Monsieur [D] [B] et Madame [G] [B] un appartement à usage

Sur le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [E] [V] [C] et Madame [G] [C] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail

: pourvoi n°03-14620 ; Civ. 3, 8 mars 2011 : pourvoi n°10-15324 ; Civ. 3, 20 octobre 2016 : pourvoi n°15-15760).

[N] [X] qui se maintiennent dans les lieux et causent ainsi un préjudice à leur bailleur, sont redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de

Il appartient ainsi au preneur, qui est redevable du loyer et des charges, d'en justifier le règlement.

Lors de l'audience du 3 septembre 2025, la société HALPADES, représentée par Madame [N] [B], munie d'un pouvoir valablement constitué, réitère ses demandes initiales et actualise le montant de sa créance

Lors de l'audience du 3 septembre 2025, la société HALPADES, représentée par Madame [F] [X], munie d'un pouvoir valablement constitué, réitère ses demandes initiales et actualise le montant de sa créance

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

S'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'instance de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit, du moins ces pouvoirs sont limités par l'existence d'une contestation sérieuse

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [G] [J] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est d'usage, comme l’indique le demandeur, d'appliquer un coefficient de précarité de 20% sur la valeur locative du bien immobilier indivis pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'indivisaire

Or, comme exposé plus haut, faute pour les parties d’avoir signé un nouveau contrat de bail à l’expiration de bail dérogatoire en date du 30 juillet 2021, il existe une contestation sérieuse relativement

[M] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [Z] [S], demeurant Residence Les Moulins du Rhone - 94B Grande rue de Saint Clair - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE