A l'audience du 25 février 2025, [T] [S], représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de février 2026 inclus est de 5.009,88 €.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - Madame [U] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du

société ELIE, condamner la société ELIE à lui régler à titre provisionnel la somme de 31.269,81 euros au titre des arriérés, une indemnité d'occupation mensuelle de 4.417,79 euros, charges et taxes incluses

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de sa dénonciation à la caution.

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

il est indiqué dans les motifs de l’ordonnance que la créance au 1er octobre 2024 s’élève à la somme non sérieusement contestable de 14 816, 13 euros, indemnité d’occupation du mois d’octobre 2024 incluse

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ; - le condamner à payer à titre de provision la somme de 2356,87 euros, selon décompte arrêté au 31 janvier 2024 (terme de janvier 2024 inclus

occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ; - la condamner à payer à titre de provision la somme de 3726,66 euros, selon décompte arrêté au 31 décembre 2023 (terme de décembre 2023 inclus

, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il s’élève désormais à la somme mensuelle de 491,81 euros, provisions sur charges incluses.

présente procédure.

Il s'ensuit que [A] [V] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 8 280,00 euros à la S.C.I FLOJUS, échéance d'avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Il s'ensuit que [G] [I] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 2 569,90 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter

* Condamner Monsieur [Y] [J] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

clause et mentionnant ce délai, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur”.

Mme [D] [G] [P] épouse [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

La requérante présente un extrait de compte locatif en date du 22 mai 2024, mentionnant un solde exigible de 349.740,45 euros, au titre des loyers, taxes échus au 2ème trimestre 2024 inclus.

[B] [J] et Mme [U] [A] épouse [J], les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens.