Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône.

Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son

administratif au versement d’indemnités journalières ou à la prise en charge de soins, il conviendra d’enjoindre à cette dernière de régulariser la situation de l’assurée.

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

sur lui pour aller de l’avant » malgré son handicap et la prise d’un traitement de plus en plus lourd.

La caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a instruit la demande de reconnaissance de l’accident du travail en adressant un questionnaire à la salariée et à l’employeur et en prenant attache

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

obligations de discrétion vis-à-vis des tiers » (pièce 1 demandeur).

VII.

Monsieur [I] [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 4 février 2025, pour contester le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident déclaré

La société MAIF a, en vertu du contrat d'assurance souscrit par la victime, versé la somme de 6 240 € à Madame [N] [H] au titre des frais de chambre particulière pendant sa période d'hospitalisation du

la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [I] ;déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [I] et prise en charge

La BPCE ASSURANCES a été condamnée à verser une provision de 3000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices à Madame [P] [I] ès qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [I].

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

, la privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

La déclaration d’accident du travail établie le 23 juin 2023 par l’employeur et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée :  « - Activité de la victime

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

La faute inexcusable doit être consacrée par le tribunal dès lors que : - l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; - l’employeur n’a pas pris les mesures