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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
En l’espèce, le bail contient, en l’article 6 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un
Pôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
Cette allocation est assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne (…) " L'article 19 des mêmes statuts énonce que " En cas d'accident ou de maladie entrainant la
JCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux
68e958043ea43407b910c7af
Service des référés
696558c7cdc6046d4710d18c
8 janvier 2026
Il résulte du relevé de compte général ouvert dans les livres comptables de la société bailleresse, et qui a été édité le 21 novembre 2025 que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93e8cde0ebe408dab490c
30 septembre 2025
La circulaire CNAV n° 53/93 du 1er juin 1993, applicable au moment où Madame [K] [M] a atteint l’âge légal de la retraite en 2017, prévoyait déjà un double signalement auprès des caisses de retraite et
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
Elle soutient que la puissance publique étant étrangère au fait générateur de la créance à recouvrer, le droit privé devrait trouver application.
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b2a
6 octobre 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
L’article R.172-20-1 applicable à compter du 1er juillet 2016 dispose quant à lui : « Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », d’autre part et en conséquence de débouter la SA COFIDIS prise en la personne
Chambre Civile
686b7ebadd7001754d56dd81
7 juillet 2025
Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie dont le siège est situé [Adresse 3], représentée par son Directeur en
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
Le prix était selon elle déterminé, en ce que le paiement du prix par dation n'influe pas sur le prix lui-même, et le fait que cette offre acceptée prévoyait un compromis de vente n'était pas une condition
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle
Référés
6868259f4965b5d9df31ab19
3 juillet 2025
GENERALI IARD, S.A.R.L.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Prime exceptionnelle : loi du 24/12/2018, 8. Réduction générale des cotisations : absence – proratisation – salarié en mi-temps thérapeutique, 9.
Serv. contentieux social
68e7a516033cf481c39a3c70
8 octobre 2025
Il en résulte que l'employeur ne peut reprocher à la Caisse d'avoir pris en charge sur toute la période couverte par la présomption d'imputabilité les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
Ils affirment par ailleurs que Madame [T] s’est montrée diligente dans la transmission des éléments permettant sa prise en charge par la CNP qui, selon le CIFD, a cessé progressivement sa prise en charge
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
Contentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celles de l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe.
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
primaire d'assurance maladie de l'Isère du 9 octobre 2023 rejetant une demande de prise en charge de soins et ont demandé la mise en cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
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