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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae667eba4cad0b3618cc9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’espèce, le bail contient, en l’article 6 de ses conditions générales, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b65a029d9e20daee38

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette allocation est assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne (…) " L'article 19 des mêmes statuts énonce que " En cas d'accident ou de maladie entrainant la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e957ff3ea43407b910c6d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958043ea43407b910c7af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Source officielle
TJ

Service des référés

696558c7cdc6046d4710d18c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte du relevé de compte général ouvert dans les livres comptables de la société bailleresse, et qui a été édité le 21 novembre 2025 que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e8cde0ebe408dab490c

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La circulaire CNAV n° 53/93 du 1er juin 1993, applicable au moment où Madame [K] [M] a atteint l’âge légal de la retraite en 2017, prévoyait déjà un double signalement auprès des caisses de retraite et

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que la puissance publique étant étrangère au fait générateur de la créance à recouvrer, le droit privé devrait trouver application.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b2a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Source officielle
TJ

Pôle social

68700230b8daa57c7f668545

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R.172-20-1 applicable à compter du 1er juillet 2016 dispose quant à lui : « Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », d’autre part et en conséquence de débouter la SA COFIDIS prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7ebadd7001754d56dd81

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie dont le siège est situé [Adresse 3], représentée par son Directeur en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le prix était selon elle déterminé, en ce que le paiement du prix par dation n'influe pas sur le prix lui-même, et le fait que cette offre acceptée prévoyait un compromis de vente n'était pas une condition

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

Source officielle
TJ

Référés

6868259f4965b5d9df31ab19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GENERALI IARD, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Prime exceptionnelle : loi du 24/12/2018, 8. Réduction générale des cotisations : absence – proratisation – salarié en mi-temps thérapeutique, 9.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a516033cf481c39a3c70

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il en résulte que l'employeur ne peut reprocher à la Caisse d'avoir pris en charge sur toute la période couverte par la présomption d'imputabilité les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc8578969d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils affirment par ailleurs que Madame [T] s’est montrée diligente dans la transmission des éléments permettant sa prise en charge par la CNP qui, selon le CIFD, a cessé progressivement sa prise en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celles de l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

primaire d'assurance maladie de l'Isère du 9 octobre 2023 rejetant une demande de prise en charge de soins et ont demandé la mise en cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

Source officielle

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