[I] [M], RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours

de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations )."

Cependant, ainsi que le fait observer la caisse, depuis le 7 mai 2022, il n'existe plus de certificat médical de prolongation mais uniquement des avis de prolongation, ce qui n'est pas le même document

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ».

non autorisée de stupéfiants commis du 1er juin 2024 au 13 septembre 2024, soit une période de 3 mois et demi, de faits de détention non autorisée de stupéfiants commis du 1er juin 2024 au 13 septembre

[T] [Z]) , des équipes de détection ont découvert une fuite dans un panneau de zinc de la toiture et il a expliqué que M.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

: 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par

[K] pouvait mettre en œuvre après 27 mois de détention. Le 1er mars 2022, M.

, des sommes suivantes : 9.476,87 € au titre de la facture n°413 du 29 avril 2022 ;40.650,19 € au titre de la prolongation de la durée de suivi de chantier du 16 août 2021 au 11 mai 2022 ;1.411,47 € au

Sur l'exécution provisoire : Il n'y a pas lieu, en l’espèce, d'ordonner l’exécution provisoire.

mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, prorogé le 21 mai 2026.

JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. SINGER.

Décision du 05 Juillet 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 20/08167 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUYX JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à dispostion au greffe, les parties

- Prononcer la réception judiciaire à la date du 5 octobre 2018.

En conséquence, il convient de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, de rendre une nouvelle décision de clôture au jour de l'audience dès lors que la SA BELIN PROMOTION a pu répliquer aux

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 6 octobre 2025.

Elle ajoute une demande de versement de la somme provisionnelle de 7.966,08 €, correspondant à l’indemnité d’occupation pour la période du 22 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

✓Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.