TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DLY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/05362 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HFT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 9 octobre 2025 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander

de la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M.

REJETER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de chose jugée soulevé par l’A.S.T. Au fond, CONDAMNER l’A.S.T.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé. DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4II2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Ils déclarent ne pas être responsables des infiltrations occasionnées au garage des demandeurs.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

En l'espèce, la demande de paiement direct a été pratiquée sur le fondement d'une ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2019 régulièrement signifiée à Monsieur [L] [Z] le 14 avril 2020 (pièce 1

du demandeur.

Cependant le moyen tiré de la chose jugée constitue au même titre que la prescription une fin de non recevoir et non une exception de procédure.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.U.

avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé

Madame [W] [A] souhaite conserver l’usage du nom de son conjoint. Ce dernier s’oppose à cette demande.

Me Isabelle [Localité 10]- GIRAUDO le JUGEMENT : [F] [X] épouse [H] C/ [W] [H] N° MINUTE : 24/ DU 07 Octobre 2024 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 23/01799 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3ED DEMANDEUR

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

de ses demandes à son encontre, - Subsidiairement, condamner la société Oleksyn à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, - Rejeter toutes les demandes

MOTIFS : Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 6 janvier 2022 et des deux jugements du Tribunal Judiciaire de Marseille du