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“Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'IPPP est déterminé, en fonction de différents critères dont « les aptitudes et qualifications professionnelles » de l'assuré.

partielle de 20% confirmé par la CMRA, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée

fondé,   En conséquence,   A titre principal :   -          Fixer le taux d’IPP alloué à Madame [I] [H] en raison de son accident du travail, dont l’état a été consolidé le 24 avril 2018, à 7% dans le cadre

MOTIFS DE LA DÉCISION Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK36 Jugement du 03 AVRIL 2025 Sur la qualification du jugement

Sur les désordres allégués, leur origine et leur qualification : L’expert décrit l’édification d’un mur de 34,76 mètres de long et une hauteur visible variable de 1,32 m à 2,16 selon la configuration

prévoyant que la transmission à l'employeur du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil, la caisse n'ayant l'obligation de transmettre les certificats de prolongation du salarié que dans le cadre

vigueur ne prévoient que la transmission du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil, la caisse n'ayant l'obligation de transmettre les certificats de prolongation du salarié que dans le cadre

Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications

* Il y a lieu de rappeler : - que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ;