Par courrier en date du 19 juin 2025, Monsieur [I] [K] sollicitait la transmission des termes de l’expertise amiable.

Par courrier en date du 31 août 2024, les locataires ont notifié leur congé au bailleur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2024, Monsieur [B] [Y] a indiqué à Monsieur [L], gestionnaire de la S.A.R.L.

Par courrier recommandé envoyé le 15 juin 2024, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

[H] de sa demande de règlement d’une provision formée dans le cadre contractuel; ➞ débouter M. [H] de sa demande de règlement de frais irrépétibles.

L’acte de vente mentionnait un réglement du loyer mensuellement et non trimestriellement, pour un montant de 495,42€ HT, soit 544,96 € TTC.

Suite à un rejet de demande d’expertise du juge des référés du Tribunal judiciaire du MANS, par arrêt du 22 mars 2022, la Cour d’appel d’ANGERS ordonne une expertise judiciaire.

dernière ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision rendue le 24 juin 2024 par le tribunal commerce de Lorient.

Elle s’interroge sur le compte où la société preneuse aurait consigné sans autorisation judiciaire les loyers non réglés et relève que les locaux commerciaux continuent d’être exploités malgré les désordres

du tribunal judiciaire de Versailles le 30 septembre 2026 au plus tard ; DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 2]) ou soit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00614

loyer courant, avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 5 avril 2018, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2018, avec rejet du pourvoi de Monsieur [X] [B] suivant arrêt de la Cour de cassation

Par courrier du 23 février 2022 émanant de ses administrateurs judiciaires, la société EGBI [Q] a résilié le marché.

En cours de délibéré, Mme [M] a été autorisée à produire une copie du titre de propriété du bien immobilier. Il en résulte que le bien litigieux a été acquis par M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° N° RG 21/00774 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JC6U PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par un arrêt du 15 avril 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 06 novembre 2019. Ces décisions ont été signifiées le 03 novembre 2025.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 19/05/2026 N° RG 26/00118 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C52T DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]

datée au 26 juin 2022 n’a pas été réglée.

, par décision du 9 mai 2023 portant arrêt du plan de sauvegarde judiciaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail commercial