échéant, −lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital réclamée par Monsieur [L] [U]; −en tout état de cause, fixer

état de cause.

l’irrecevabilité de l’exception de nullité de l’assignation soulevée postérieurement à une fin de non-recevoir.

du juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [J] [F] : En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout

[W] au titre de la même protection juridique et sur la même opportunité, en tout état de cause, - débouter Mme [W] de ses demandes dirigées contre elle, - condamner les défendeurs aux dépens, - condamner

la concluante ; à titre subsidiaire, - enjoindre à la SA Allianz IARD de conclure sur le fond ; en tout état de cause, - débouter la SAS OSR CORP de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou

état de cause, - ordonner le renvoi de la présente procédure à l’audience de mise en état du 21 juin 2023 à 9h et joindre la présente procédure enrôlée RG 23/02532 conduite par le syndicat des copropriétaires

de l'examen des deux fins de non-recevoir soulevées à la formation collégiale de jugement du tribunal, - A titre subsidiaire, sollicite le rejet des fins de non-recevoir soulevées au motif que la prescription

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

de non-recevoir soulevée par Monsieur [J] JUGER irrecevables les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], En tout état de cause, CONDAMNER le SDC [Adresse 2] à payer à Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

La caisse ajoute que le recours de la société est en tout état de cause irrecevable dès lors que par jugement en date du 21 mars 2017 (n°RG 21/00387) passé en force de chose jugée, ce même tribunal a déjà

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 12 décembre 2023, monsieur [L] demande au juge de la mise en état de rejeter l’incident soulevé par les consorts [R]-[U], et de condamner ces derniers

Subsidiairement, elle sollicite un renvoi du dossier à la mise en état pour appeler en cause de l’ASVEL et son assureur.

; En tout état de cause, débouter la société DI PIAZZA de toutes ses demandes ;condamner la société la société DI PIAZZA à payer à la société KAYLA EMMA la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700