Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles

En l’espèce, Monsieur et Madame [F] ont formé un recours contre les mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers de l’Allier le 23 avril 2025.

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 13 janvier 2025 et réceptionnée le 15 janvier 2025, l’EPIC [Localité 16] [15] a formé un recours contre cette décision.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

SUR CE Aux termes de l’article 2305 du Code civil, Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

Au soutien de ses prétentions, et à titre principal, il estime de mauvaise foi la débitrice en ce qu’elle aurait omis de déclarer l’intégralité de la dette locative puisque selon décompte arrêté au mois

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 1662 euros contre 1232 euros de charges.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la

L’exercice de chacun de ces deux recours de la caution contre le débiteur principal suppose un paiement préalable, aucun recours de la caution contre le débiteur avant d’avoir payé n’étant prévu par le

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Ainsi que : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires

civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM AFFAIRE : [I] [C] [L], [E] [Z] [Q] épouse [L] C/ [J] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

débiteur.

[U] [N], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 19/05/2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 11] N° RG 23/11524 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3KN N° minute : 24/00090 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Le bailleur social a indiqué ne pas avoir la nouvelle adresse du débiteur. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 12 décembre 2025, les débiteurs ont formé un recours à l’encontre de ces mesures qui leur ont été notifiées le 29 novembre 2025, arguant principalement