Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président

Par ordonnance de référé du 31 janvier 2024, le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire mais a aménagé cette dernière en autorisant la

Tel n'a pas été le cas, aucune procédure judiciaire n'ayant été mise en œuvre par le locataire avant la présente instance.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel (rendue en premier ressort), mise à disposition au greffe ; DECLARONS recevable

ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00573 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7LN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS

N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FODG Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Dans ces conditions, le premier projet sera entériné, sans nécessité de recourir à une nouvelle expertise.

En outre, la société Orange pourra en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX4K MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2026, les parties se sont référées à leurs écritures.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

[M] [B] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant Mme [O] [V] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

A ce stade, il n'apparaît donc pas nécessaire d'assortir le présent jugement d'une nouvelle astreinte en plus de celle visée par le juge des référés pour assurer l'exécution des obligations fixées par

Monsieur [D] [B] et l’EARL [F] [D] [B] ont interjeté appel de ce jugement le 31 octobre 2022, et ont sollicité devant le premier président de voir arrêter l’exécution provisoire Par ordonnance du 31 janvier