La société [12] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 26 février 2025, également adressée à la débitrice.

La société [13] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 10 mars 2025, également communiquées au débiteur et aux autres créanciers.

véhicule d’occasion PEUGEOT 2008 pour un montant de 17 000 euros, que le véhicule présente un défaut moteur qu’elle qualifie de vice caché, connu selon elle sur ce modèle, que le concessionnaire [30] refuse

l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [P] [D], qui l'a reçue

Madame [Q] [H] divorcée [G] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 23 décembre 2025 et les a contestées par courrier recommandé reçu le 02 janvier

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 14] le 12 février 2026, reçu au greffe le 18 février 2026.

Adresse 4] à 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 307577 940, exerçait une activité de promotion immobilière de logements et de marchands

ACTE INITIAL du 05 Septembre 2022 reçu au greffe le 07 Septembre 2022.

- Des instructions directes données par le personnel du spa au personnel de l'hôtel, en contravention avec les stipulations contractuelles et en violation des dispositions relatives au délit de marchandage

à la charge du preneur dans la clause de restitution des lieux, l’état des lieux de sortie ne comporte pas de relevé des réparations et le local a été rendu libre de tout matériel, libre de toute marchandise

Par conclusions reçues le 23 aout 2024 [R] [B], [J] [U] et [V] [U] sont intervenus volontairement en invoquant la qualité d’ayants droit de [M] [X] [Z], qui serait selon eux le revendiquant de la terre

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND

OVER CLEAN, un congé portant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction au 10 mai 2018.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Thibaut SPRIET Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND

En 1985, le Groupe MONTLAUR a remplacé ce premier centre commercial par un nouvel hypermarché dénommé [Localité 8] SUD, d’une surface de vente de 8350 m² avec une galerie marchande de 4810 m² comprenant

Face au refus de remboursement de la somme en litige, Mme [T] [I] a fait assigner la SAS CLUB MED devant le tribunal de céans notamment aux fins d’obtenir la restitution de cette somme suivant exploit

occupés par la société LA CANTINA ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises

chef desdits locaux qu’il loue à la SODEGIS, en la forme accoutumée et même avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

nécessaire à leur réalisation, - Déterminer le préjudice matériel commercial ubi par le locataire, notamment en raison des dommages causés aux aménagements intérieurs des locaux, qu’aux matériels et marchandises